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Fiche acteur HATVP

FEDERATION FRANCAISE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES

Organisation syndicale et professionnelle · Rueil-Malmaison · 92500

Actions déclarées 11
Période 2020–2023
Identifiant HATVP 665
Année Actions Dépenses estimées
2023 3 15 000 €
2022 2 10 000 €
2021 3 15 000 €
2020 3 15 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
1 rue de l'Union
92500 Rueil-Malmaison
Date d’inscription
23/03/2021
Identifiant national
305821779 (SIREN)

Dirigeants

  • BERNARDINI Corinne Présidente

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • CASANOVA Paule Secrétaire Générale

Champs d’activité

Construction, logement, aménagement du territoire

Organisations d’appartenance

Adresse

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11 actions sur la période 2020–2023

2023 · 3 2022 · 2 2021 · 3 2020 · 3
Actions 1–2 sur 2 en 2022
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  1. 2022 < 10 000 €

    inscrire par voie réglementaire la possibilité de report du remboursement PGE pour les constructeurs, d'application des hausses matériaux et de suspension des pénalités de retard pour les CCMI signés

    Domaines · Logement, Construction Décisions · Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    5HAA7FQH
    Publication
    07/02/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    FEDERATION FRANCAISE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2022 < 10 000 €

    inscrire dans la loi, pour tout déblocage de prêt immobilier de résidence principale, l'obligation de produire une garantie de livraison extrinsèque, afin de protéger le consommateur maître d'ouvrage

    Domaines · Logement, Construction Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVT2YKEH
    Publication
    07/02/2023
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2022 au 31/12/2022
    Bénéficiaire
    FEDERATION FRANCAISE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre