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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Représentativité patronale dans la branche prévention-sécurité : obtenir une mesure sur la base des données 2020
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RBT2V
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE LA SECURITE PRIVEE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FFSP a souhaité que dans la branche prévention-sécurité, la mesure de représentativité des organisations patronales soit basée sur les données de l'année 2020 et non de l'année 2019 comme prévu par les pouvoirs publics, ce afin d'être plus favorable aux organisations membres de la FFSP et plus fidèle à l'évolution de la situation patronale de la branche. Les services compétents du Ministère du Travail ont notamment été approchés, ainsi que d'autres responsables administratifs dans les domaines du dialogue social ou de la sécurité.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi "sécurité globale" : promouvoir les positions de la FFSP
Domaines · Droit de la concurrence, Professions réglementées, PME/TPE, Marchés réglementés, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAXS0H
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE LA SECURITE PRIVEE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FFSP a promu ses positions et propositions d'amendements dans le cadre de la discussion de la loi "sécurité globale" auprès des parlementaires et des ministères concernés. Elle a sollicité son audition par les députés et sénateurs impliqués. Les positions ont été publiées sur le site de la FFSP et vont dans le sens d'une concertation efficace, d'une régulation plus mature et d'un encadrement compatible avec le bon fonctionnement des activités concernées.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sensibiliser aux enjeux réglementaires des activités des plateformes de services de sécurité mobile
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C5SZV
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE LA SECURITE PRIVEE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FFSP a souhaité mieux faire connaître les enjeux réglementaires et d'application réglementaire concernant les plateformes de services en sécurité mobile, qui mettent en relation divers clients et prestataires. Ces modèles économiques originaux sont en effet mal pris en compte par la réglementation, conduisant à des difficultés d'interprétation et des contraintes réglementaires mal adaptées. Les actions ont veillé à faire connaître ces activités à des responsables publics impliqués dans la réglementation de la sécurité privée, en particulier le délégué ministériel compétent.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Élargir le cadre d'expérimentation et de déploiement des technologies de sécurité
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Sécurité nationale, Protection des données, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV985KXH
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE LA SECURITE PRIVEE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FFSP a sollicité une audition auprès de la CNIL afin d'aborder les enjeux liés au développement des technologies de sécurité, notamment dans la perspective des prochains Jeux Olympiques. Dans la droite ligne du rapport du député Jean-Michel Mis "Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité", la FFSP souhaite travailler avec les autorités pour élargir et préciser le cadre réglementaire qui sera applicable aux technologies de sécurité dans les prochaines années.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une instance de dialogue et de concertation dédiée aux acteurs de la sécurité intérieure, ouverte aux membres de la FFSP
Domaines · Professions réglementées, Sécurité nationale
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWYQM3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION FRANCAISE DE LA SECURITE PRIVEE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FFSP a promu l'idée de créer une instance de dialogue et de concertation, auprès du Ministère de l'Intérieur, regroupant les représentants de la sécurité privée et des services publics de sécurité, afin de définir des orientations communes et partager des informations intéressant la sécurité intérieure. La FFSP a promu, à cet effet, l'expertise et la légitimité de ses membres pour participer aux travaux d'une telle instance.