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2024
< 10 000 €
Déroger aux dates d’épandage de fertilisants de type II en zones vulnérables
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RJTT3
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier demandant une dérogation aux dates d’épandage de fertilisants de type II en zones vulnérables
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2024
< 10 000 €
Demander la prise en compte des pertes de récoltes sur prairies dans le calcul de l’Indice de Production des Prairies (IPP)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7QBTH
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier demandant la prise en compte des pertes de récoltes sur prairies dans le calcul de l’Indice de Production des Prairies (IPP) qui sert à évaluer les pertes de productions des prairies tant pour les assurances que pour l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN)
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2024
< 10 000 €
Mettre en place de mesures de soutien aux trésoreries des exploitations agricoles face aux aléas climatiques
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWEWJ3
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier demandant la mise en place de mesures de soutien aux trésoreries des exploitations agricoles face aux aléas climatiques
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2024
< 10 000 €
Demander le maintien du dispositif TO-DE: exonération de charges patronales pour les Travailleurs
Occasionnels.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZ9X6V
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier demandant le soutien des parlementaires pour le maintien du dispositif TO-DE: exonération de charges patronales pour les Travailleurs Occasionnels.
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2024
< 10 000 €
Déroger à la valorisation des jachères pour leur fauche et/ou leur pâture
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6G663
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier demandant l'autorisation de valoriser les jachères par leur fauche et/ou leur pâture
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2024
< 10 000 €
Proposer des modifications administratives et législatives des textes sur les entreprises agricoles
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1NZO3
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander le soutien des parlementaires changer de logiciel et redonner du souffle au goût d’entreprendre en agriculture: - Les mesures conjoncturelles et de trésorerie pour soutenir les agriculteurs et les agricultrices. - La simplification administrative drastique par des mesures à la main du Gouvernement hors champs législatif. - Les modifications législatives pour remettre le goût d’entreprendre au coeur des politiques agricoles. - Les incohérences européennes et mondiales pour redonner une ambition à la souveraineté alimentaire européenne.
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2024
< 10 000 €
Déroger à l'interdiction de taille des haies après le 15 mars
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNW4WFV
- Publication
- 29/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERAT DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE YONNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier demandant un report de l'interdiction de la taille des haies