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2021
< 10 000 €
Interdire le démarchage téléphonique non désiré par un encadrement stricte
Domaines · Famille, Protection des données, E-commerce
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP5R83
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- pétition commune des associations de défense des consommateurs pour demander la modification du décret relatif au démarchage téléphonique https://www.famillesrurales.org/demarchage-telephonique-manque-ambition-gouvernement
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2021
< 10 000 €
PJL climat: rénovation énergétique des logements, créer:
- une obligation de résultat pour les professionnels
- une obligation de devis types et grille tarifaire pour favoriser la transparence
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SU1MV
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des parlementaire à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience
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2021
< 10 000 €
Plan d'urgence prix de l'énergie en milieu rural:
- baisse de la TVA des carburants à 5,5%
- mise en place d'un "chèque territoire" pour les habitants du milieu rural d'un montant de 600 euros par an
Domaines · Taxes, Energies renouvelables, Energies fossiles, Energie nucléaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWKTSH
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lettre ouverte adressée au Premier Ministre le 14 octobre 2021 https://www.famillesrurales.org/hausse-energie-plan-urgence-pour-le-milieu-rural
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2021
< 10 000 €
PJL climat: inciter les opérateurs à adopter des pratiques plus vertueuses:
- renforcer l’information des consommateurs
- allonger la durée de vie des équipements et à assurer leur rétrocompatibilité
Domaines · Accès à l’Internet, Publicité, Infrastructures de télécommunications, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0ULD3
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des Parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience.
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2021
< 10 000 €
PJL climat: sobriété numérique:
Créer une taxe pour financer un plan d’actions de sensibilisation et d’éducation à la sobriété numérique
Domaines · Taxes, Accès à l’Internet, Education, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSPIT3
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des Parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience.
-
2021
< 10 000 €
PJL climat: sobriété numérique:
Contraindre les éditeurs, producteurs de contenus et publicitaires à afficher un indice score carbone traduisant l’impact environnemental des contenus
Domaines · Accès à l’Internet, Infrastructures de télécommunications, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4AEEH
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des Parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience.
-
2021
< 10 000 €
PJL climat: mettre en place une expertise technique indépendante pour les projets de rénovation énergétique
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4MCT3
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des parlementaire à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience.
-
2021
< 10 000 €
PJL climat: sobriété numérique: consacrer dans la loi un principe général de sobriété en matière de stockage
Domaines · Accès à l’Internet, Infrastructures de télécommunications, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CRF53
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des Parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience.
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2021
< 10 000 €
PJL climat: consacrer un droit opposable à un internet fixe efficient et inscrire dans la loi la définition du haut débit fixe ne pouvant être qualifié comme tel qu’à partir de 8 méga
Domaines · Accès à l’Internet, Infrastructures de télécommunications
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR86KV
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- proposition transmise à l'ensemble des Parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi climat et résilience.
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2021
< 10 000 €
Mettre en place un chèque « fruits et légumes » permettant aux moins favorisés d’accéder à ces produits « bons pour la santé »
Domaines · Industrie agroalimentaire, Famille, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7INIH
- Publication
- 10/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre