COMFLUENCE

Faire appliquer l'article 66 de la Loi AGEC permettant la mise en place d'une consigne pour recyclage et réemploi des emballages de boissons. Présenter l'approche de la consigne mixte.

Demander un contrôle parlementaire des travaux de rédaction de l'arrêté relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD, prévu par l'article 26 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024

Alerter sur l'impact de la mise en place des filières REP sur les recycleurs indépendants, et demander des ajustements législatifs et réglementaires

Faire reconnaître l’empreinte environnementale des produits de santé dans les conditions d'accès en France

PLFSS 2025 : plafonner à 2% la contribution due par les entreprises de produits matures au titre de la clause de sauvegarde

Promouvoir une pluriannualité des politiques de santé afin de favoriser l'attractivité de la France

PLF 2025 : Transmettre les propositions du Cirad en matière de coopération internationale

Instituer un comité de dialogue entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires auprès du auprès du Ministre en charge de la Sécurité sociale

SENSIBILISER SUR LE RÔLE DE L'HOMÉOPATHIE EN SOINS DE SUPPORT DANS LE CADRE DES DÉBATS SUR LA LOI VISANT LA PRISE EN CHARGE DES SOINS ET DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRAITEMENT DU CANCER DU SEIN

PLOA : assurer la représentation des étudiants des EESPIG au sein du CNESERAAV

Demander l'annulation du projet de décret visant à baisser le plafond des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDECINE INTÉGRATIVE EN FRANCE À TRAVERS LES LEVIERS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

PLOA : inclure les EESPIG dans la liste des établissements autorisés à créer un bachelor agro

Promouvoir une politique industrielle favorable au développement de Novo Nordisk en France.

Mettre en place un cadre économique et fiscal plus favorable aux produits matures

Lever les freins réglementaire et soutenir le développement de l'économie circulaire : consigne mixte, TVA circulaire, statut de déchet et de sous-produit, commande publique, affichage conso, réemploi

Sensibiliser les parlementaires à la problématique de la double contribution diffuseur

Permettre la suspension du tiers-payant par les organismes complémentaires des professionnels de santé dès l'ouverture de la procédure de dé-conventionnement

ACCÉLÉRER L'ACCÈS AU CANNABIS MÉDICAL EN FRANCE POUR PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT D'UNE FILIÈRE INDUSTRIELLE FRANÇAISE

PLF 2025 : Maintenir un cadre fiscal équitable pour le marché de l'art en France

PLF 2025 : Exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties

PLF 2025 : créer un fonds à destination des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à financer le coût de la prise en charge de la complémentaire santé de leurs agents

Demander l'annulation du projet de décret visant à augmenter le ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments

Instaurer un délai de 6 mois entre la publication de textes susceptibles d’induire une modification des périmètres de prise en charge de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire

Loi de programmation de la recherche : promouvoir la place des EESPIG dans l'écosystème de la recherche publique en France

PLF 2025 : Rendre effectivement accessible l’aide à la mobilité internationale (AMI) aux boursiers sur critères sociaux des EESPIG

Défendre le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l'élaboration du PJL Simplification

PLF 2024 : Augmenter le budget dédié à la subvention pour charges de service public des EESPIG

PLF 2025 : Habiliter les EESPIG à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS) dans toutes leurs formations

Transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Transmettre l'expertise et les propositions du Cirad en matière de recherche agronomique, de transition agroécologique, de sécurité alimentaire

Faire reconnaître l'obésité comme une maladie, la déclarer grande cause nationale pour en faire une priorité de santé publique et favoriser sa prise en charge.

PPL cabinets de conseil : sortir du champ de l’article 2 les prestations qui portent un accompagnement dans le cadre de la passation d’un contrat ou du choix d’un prestataire

Renforcer la coopération entre l'Assurance maladie et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude par la mise en place d'une procédure d'échange d'informations entre les deux

PPL cabinets de conseil : intégrer les collectivités territoriales et leurs établissements dans le champ d'application du texte

Réformer notre système de santé par l'accélération du développement d'une maîtrise médicalisée des dépenses de santé et par une prise en charge des patients centrée sur la qualité

Assurer la soutenabilité économique de notre système de santé par une meilleure prise en compte de l'offre servicielle des industriels ainsi qu'une meilleure prévisibilité de la trajectoire budgétaire

Prendre en compte dans la tarification des dispositifs médicaux et dans le choix des marchés publics des critères RSE et la sécurité d'approvisionnement du marché français

Renforcer l'accessibilité aux droits grâce à la technologie pour les personnes atteintes de déficiences visuelles

Généraliser dans la loi l'expérimentation d'accès direct pour les médicaments tout en faisant évoluer les modalités de ce dispositif

Faciliter la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes de déficiences visuelles par la réduction des inégalités territoriales

Favoriser la prise en compte des l’énergie solaire dans la Stratégie nationale bas-carbone, la Programmation pluriannuelle de l’énergie, et le Plan national d’adaptation au changement climatique.

PLF 2025 : relever à 50% de la part reversée aux communes sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).

Demander le soutien du ministère pour favoriser les projets d'installations PV et agriPV, et neutraliser la portée juridique des doctrines de parties prenantes visant à limiter le PV et l'agriPV.

PJL Simplification : Proposer des mesures de simplification pour la vie des entreprises: simplifier de dispositif de partage de la plus-value de cession et du régime des SCR

PLF 2025 : Promouvoir des dispositifs fiscaux permettant de lever les freins au financement des entreprises via les acteurs du capital investissement

Renforcer l'offre de réadaptation en basse vision par une reconnaissance accrue et élargir la prise en charge de la basse vision aux troubles auditifs

Sécuriser les plans (manpack) et donner de la prévisibilité aux dirigeants et salariés dans le cadre des opérations de financement d'entreprises en demandant des clarifications admin ou légales

Concrétiser l'accompagnement de la surdicécité en prévoyant dans la loi le droit à un parcours de prévention et de lutte contre le surhandicap

Renforcer la prévention et la détection des pré-fragilités (déficiences et pathologies visuelles et auditives) pour limiter la perte d'autonomie

PLF 2025 : Proposer des mesures pour mieux financer l'innovation (IR PME/ Dispositif JEIC/ JEIR/BSPCE/ French Tech Finance Partners/ Initiative TIBI)

Renforcer le dépistage des déficiences visuelles dès le plus jeune âge en organisant un repérage systématique et en portant une démarche d'aller-vers

ADAPTER LA FISCALITÉ LIÉE AUX MÉDICAMENTS AUX RÉALITÉS DES MÉDICAMENTS MATURES EN PLAFONNANT LA CONTRIBUTION À LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES METTANT À DISPOSITION CES MÉDICAMENTS

Adapter la fiscalité liée aux médicaments aux réalités des médicaments matures en plafonnant la contribution à la clause de sauvegarde des entreprises mettant à disposition ces médicaments

Lutter contre une croissance artificielle de la clause de sauvegarde en précisant que le calcul de ladite croissance se fait à périmètre constant dans le cadre de rachats de spécialités

Garantir une entrée en vigueur dans les meilleures conditions de l'article 40 de la LFSS 2024 (remboursement protections périodiques réutilisables) par la publication d'actes réglementaires associés

MaPrimeRenov' : demander un maintien des aides à l'installation d'appareils de chauffage au granulé de bois

Sensibiliser les élus sur les leviers et besoins en matière de décarbonation de l'élevage porcin : financement de la décarbonation, prise en compte de l'impact carbone dans le scoring alimentaire

Demander un contrôle parlementaire des travaux de rédaction de l'arrêté d'application des conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD, prévu par l'article 26 de la loi du 8 avril 2024

Ajuster les contours de la mensualisation des loyers commerciaux dans le Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique

Inscrire dans la loi de simplification de la vie économie diverses mesures pour faciliter le financement public de l'innovation, les relations de travail et la formation professionnelle

Insérer dans la PPL "transformation de bureaux en logements" une obligation pour le vendeur de réaliser une étude de potentiel de transformation de bureaux en logements, dans l'acte de vente

Insérer dans la PPL visant à faciliter la transformation de bureaux en logements une demande de rapport sur l'harmonisation des normes de construction entre l'immobilier de logement et de bureaux

Exclure du champ de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil les collectivités locales

Exclure du champ de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil, les études relevant de prescriptions législatives et réglementaires

Insérer dans la Proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements une demande de rapport sur le recours aux marchés de conception-réalisation

Demander la transposition dans la loi des dispositions législatives de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaires des agents territoriaux

S'assurer, notamment dans le cadre du PLF 2025, de l'entrée en vigueur effective de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l'État et des financements alloués

Dérembourser les aides auditives délivrées dans un cadre irrégulier

Assurer une régulation adaptée de la communication relative aux aides auditives

Faire évoluer la formation de l'opticien vers une licence comportant un programme modernisé et de nouvelles compétences

Autoriser l'audioprothésiste à réaliser des actes préalables au diagnostic médical

Obtenir la publication de règles professionnelles et d'un décret de compétences pour la profession d'opticien-lunetier

Autoriser le reconditionnement des montures et obtenir leur prise en charge

Autoriser l'opticien à réaliser des actes préalables au diagnostic médical

S'assurer de l'effectivité du contrôle et établir les autorités susceptibles de les mener quant aux activités des audioprothésistes

Demander la publication de règles professionnelles et d'un décret de compétences pour les audioprothésistes

Influencer la volonté politique de responsabiliser les patients grâce au numérique en santé dans le cadre du PLFSS 2025

Inscrire dans la loi des mécanismes financiers d'incitation à l'usage (consultation et renseignement) du dossier médical partagé (DMP) à destination des professionnels de santé

Promouvoir l'usage du numérique en santé en faveur de la coordination des soins, de la pertinence des prescriptions, de l'efficience du système de santé et de la préservation des finances publiques

Proposer une loi relative à l'affichage séparé de l'éco-contribution sur les factures entre professionnels

Proposer un amendement au PLF relatif à l'affichage séparé de l'éco-contribution

Améliorer le parcours de soins pour les personnes atteintes du vitiligo en promouvant une meilleure prise en charge et reconnaissance de la maladie

Mettre en place une instance de gouvernance des filières REP indépendante, libérer les moyens d'actions des éco-organismes, préserver un cadre concurrentiel sain, lutter contre la fraude.

Créer une liste en sus spécifique aux traitements du cancer, permettant de facturer l'ensemble des produits anticancéreux en sus des tarifs d'hospitalisation

Mettre en place un continuum entre le dispositif expérimental d'accès précoce et la prise en charge hospitalière afin d'éviter les pertes de chance pour les patients