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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décrets dits "bouclier tarifaire" : suggérer l'extension du dispositif aux installations de chauffage collectif électrique de forte puissance.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S7F8V
- Publication
- 03/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons signalé que le dispositif de bouclier énergétique initial n'avait pas pris en compte les chauffage collectif électrique forte puissance des immeubles en copropriétés
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ma PrimRénov : obtenir le versement des aides et subventions à l'avancement des travaux (et non une fois les travaux achevés), permettant d'éviter aux copropriétaires d'en faire l'avance.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K84G3
- Publication
- 03/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances pour 2023 : proposer une harmonisation des dispositions fiscales sur l'amortissement visant à mobiliser l'épargne privé au profit de l'offre de logements locatifs abordables.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRSA5V
- Publication
- 03/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ma PrimRénov : proposer la prolongation du dispositif applicable dans le cadre des copropriétés
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE71TV
- Publication
- 03/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décret dit "bouclier tarifaire" : recommander l'intégration au dispositif des immeubles en copropriété, jusqu'alors non pris en compte
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPQOK3
- Publication
- 03/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre