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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience : proposer une exception pour les biens classés, inscrits ou présentant un intérêt patrimonial ou architectural particulier
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DT6E3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience : demander le gel du calendrier d'interdiction de louer si la copropriété en œuvre un plan pluriannuel de travaux pour réduire sa consommation énergétique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPZ9QV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi Accélération simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (art.2) : proposition d'instituer un prêt collectif pour les copropriétés
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRB6CH
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Ma PrimRénov : proposer la prolongation du dispositif dans le cadre des copropriétés visant à obtenir le versement des aides et subventions à l'avancement des travaux.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DLYMV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : suggérer la prise en compte de l'étiquette DPE individuel (appartement) et collectif (immeuble) pour déclencher l'obligation des travaux de rénovation
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8OW5V
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
décrets n°2022-1762 du 30 décembre 2022, n°2022-1763 et 1764 du 30 décembre 2022, dits "bouclier tarifaire" (gaz et électricité) : recommander la prolongation des mesures en 2023
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7JDQV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- EMERIA
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre