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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtenir la suppression d'un amendement à la PPL Bien Vieillir relatif à l'emploi des bénéfices des gestionnaires d'EHPAD privés commerciaux dans un contexte de difficultés économiques du secteur.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KXJX3
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pendant l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale en 2023, plusieurs amendements ont été ajoutés, suscitant des inquiétudes parmi les professionnels du secteur privé commercial. Il était notamment prévu une disposition pour les gestionnaires d’EHPAD privés commerciaux. qui consistait à devoir consacrer une part de leurs bénéfices à l'amélioration des conditions d'hébergement. Cette mesure était jugée inopérante par les représentants du secteur. Nous avons ainsi rencontré plusieurs responsables publics pour partager nos préoccupations concernant l'efficacité et les impacts possibles de ces mesures.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Suggestion de suppression d'un amendement à la PPL "Bien Vieillir" relatif au régime des autorisations lors de la prise de contrôle d'un EHPAD par un gestionnaire privé.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3868DDH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pendant l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale en 2023, plusieurs amendements ont été ajoutés, suscitant des inquiétudes parmi les professionnels du secteur privé commercial. Il était notamment prévu une disposition qui consistait à devoir solliciter une nouvelle autorisation dès lors qu’une entreprise privée commerciale prenait le contrôle d’un établissement géré auparavant par un organisme associatif. Ces mesures étaient jugées inopérantes par les représentants du secteur. Nous avons ainsi rencontré plusieurs responsables publics pour partager nos préoccupations concernant l'efficacité et les impacts possibles de ces mesures.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtention par les pouvoirs publics des moyens nécessaires au déploiement des mesures en vue de refondre les grilles d'emploi et faciliter la construction de parcours pour reconnaitre les compétences
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABD0OV
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtention par les pouvoirs publics des financements et de l'accord de transposition nécessaires au déploiement des mesures définies au sein de l'Avenant 33 du 22 février 2023 et du Plan Borne
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Développer et structurer nos établissements sanitaires et médico-sociaux au sein des territoires et répondre avec l'aide des acteurs locaux aux besoins en termes de prise en charge
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFMKD3
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtenir des solutions pour pallier à la pénurie de soignants en développant les parcours de formation et d'apprentissage, la valorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFMFKH
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Renforcer la médicalisation des EHPAD et la formation subséquente du personnel afin de répondre aux besoins sur la fin de vie et l'accompagnement proposé aux résidents
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPSPZV
- Publication
- 31/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demande de report de mise en oeuvre de la réforme de financement des Soins Médicaux et de Réadaptation
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E9B4V
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CLARIANE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande de report avait pour objectif de permettre de corriger certaines incertitudes budgétaires de ce nouveau modèle, mieux apprécier l’impact du rééquilibrage des financements entre les régions et ainsi permettre de conduire les ajustements nécessaires