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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Adopter un plan pour soutenir les acteurs de la mode
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WIRBOH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions dans le cadre des réflexions sur un plan dédié aux acteurs de la mode:
- soutenir financièrement les entreprises qui s'engagent dans un partenariat de long terme avec les industriels français
- soutenir la digitalisation des entreprises (subvention, suramortissement, financement bancaire facilité)
- renforcement des contrôles sur le respect des règles et la conformité des produits en provenance de pays extra européens
- développemer les financements et les outils de formation à destination des équipes
- favoriser l'incorporation de matières recyclées
- élargir pour les bonus financiers, la prise en compte de nouveaux labels environnementaux
etc.
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Suppression au niveau européen le seuil d'exonération des droits de douanes pour les colis inférieurs à 150 euros
Domaines · Economie, Commerce extérieur
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFQ4YH
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de supprimer le seuil d'exonération européen des droits de douanes pour les colis dont le montant est inférieur à 150 euros.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Contribution au projet de méthodologie pour l'affichage environnemental : modification des critères de durabilité extrinsèque, intégration de la durabilité physique, simplification
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KSKYV
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Observations sur le projet de méthodologie pour l'affichage environnemental : alignement de la pondération des critères environnementaux sur la méthodologie européenne PEF, intégration de la durabilité extrinsèque, modification des critères de durabilité extrinsèque (seuil largeur de gamme, suppression du critère matière, durée de commercialisation et incitation à réparer); simplification des modalités de communication, réserver le droit de calcul et d'affichage du coût aux seuls fabriquants, propositions alternatives de représentation graphique avec une échelle alpha /numérique
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de loi de simplification: adoption de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie, simplification du registre de police et des règles d'ouverture dominicale
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQKROV
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions portées dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique: mensualisation des loyers commerciaux; extension du plafonnement des dépots de garantie à l'ensemble des garanties demandées par le bailleur aux preneurs; exemption de l'obligation de tenir un registre de police pour les commerces lorsqu'ils reprennent un produit dédié à la vente en seconde main en contrepartie d'un avantage en nature ou dans le cas où le produit est repris par le fabricant ou si la valeur du produit est faible; simplification des critères de création des zones touristiques internationales (suppression du critère de la part des achats réalisés par les touristes internationaux).
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Evaluation de la loi AGEC : révision du montant des fonds dédiés à la réparation et au réémploi; mise en oeuvre de l'affichage environnemental, définition des metteurs en marché
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6K0S3
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi AGEC menée par l'Assemblée nationale, proposition de revoir le montant des fonds dédiés au réémploi et à la réparation pour les attribuer au financement d'actions prioritaires; demande de développer une méthodologie d'affichage environnemental commune au niveau français et européen; demande d'une clarification sur la notion de metteur en marché.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Création de la Zone à trafic limité à Paris: demande d'autorisation de circulation pour les cars de tourisme au sein de la zone; modification de périmètre
Domaines · Economie, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1WCD3
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos demandes dans le cadre de la mise en place de la Zone à trafic limité à Paris:
1. Réduire le périmètre de la ZTL avec la mise en place de quartiers apaisés au périmètre plus
restreint
2. Maintenir des axes traversants Ouest/Est – Nord/Sud pour fluidifier le trafic
3. Etudier la mise en place d’horaires aménagés permeant le transit au sein des zones,
notamment pour les camions de livraisons ;
4. Demander à la Ville de Paris de disposer d’une visibilité sur l’ensemble des projets
d’aménagement et de circulaon de la Ville pour pouvoir en mesurer les conséquences.
5. Suspendre l'interdiction de circulation des autocars de groupe dans l’attente de la construction de solutions alternatives
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL Impact environnemental de l'industrie textile : clarification du champ d'application de la loi et modification des modalités de mise en oeuvre de la pénalité financière et des éco-modulations
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIFEMMV
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions portées dans le cadre de l'examen de la PPL visant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile: - Modification de la définition de la pratique commerciale de renouvellement rapide des collections; modification du champ des plateformes en ligne visées; précision des seuils par décret; suppression de la hausse du plafond des écomodulations; modification de l'assiette de la pénalité financière en faveur de la pratique commerciale visée à l'article 1er; suppression de la trajectoire financière fixée dans la loi; supression de l'obligation de financer des infrastructures de déchets à l'international; suppression de l'interdiction de publicité en raison du droit européen
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de loi de finances pour 2025 : supprimer le nouveau report de la trajectoire de suppression de la CVAE
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O386BFAH
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition dans le cadre du PLF 2025 de supprimer le report de la trajectoire de suppression de la CVAE pour les entreprises
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de réglement européen sur les délais de paiement: maintenir les dispositifs actuelles du droit français dans le projet de texte examiné au niveau européen
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O386B54H
- Publication
- 25/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de maintenir, dans le projet de directive européenne, les règles actuelles en matière de délai de paiement (art. L441-10 du code de commerce) à savoir: délai de principe de 30 jours; négociation possible dans le délai limite de 60 jours; par dérogation délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Maintien également des exceptions sectorielles prévues par le code de commerce.