-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
INSTAURER UN PLAFONNEMENT DE L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
(ILC) DANS LE PROJET DE LOI "POUVOIR D'ACHAT"
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRS65H
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition pour instaurer un plafonnement de l'indice des loyers commerciaux à 3,5%
pour toutes les entreprises du commerce quelle que soit leur taille durant une année. Après l'article 6 du
projet de loi "Pouvoir d'achat"
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
INSTAURATION DE MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES POUR
COMPENSER LA HAUSSE DES COÛTS DE L'ÉNERGIE DANS LE CADRE DU
PLAN DE RÉSILIENCE
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SZFG3
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande d'élargir les aides mises en place pour compenser la hausse des couts de
l'énergie afin de pouvoir en faire bénéficier les ETI du commerce (suppression du critère du coût de
l'énergie supérieur à 3% du chiffre d'affaires; hausse de l'ARENH, baisse de la TICPE, plafonnement des prix, mise en place de tarifs réglementés, extension des aides pour l'année 2023, déplafonnement du
montant des aides d'état; échelonnement des paiements; garantie de l'Etat)
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
DEMANDE DE REPORT ET D'ASSOUPLISSEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE
L'INTERDICTION D'IMPRESSION SYSTÉMATIQUE DES TICKETS DE CAISSE
ET DE PAIEMENT
Domaines · PME/TPE
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EQL0V
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de report de l'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse et de
paiement en raison du retard pris dans l'application du décret d'application et du contexte économique
(inflation).
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
DÉCRET D'APPLICATION ET FAQ RELATIFS À LA MISE EN OEUVRE DE
L'ARTICLE 13 DE LA LOI AGEC RELATIF À L'INFORMATION SUR LES
CARACTÉRISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES PRODUITS.
Domaines · PME/TPE
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7CDYV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Préciser les 3 dernières étapes du cycle de production; Demande de délai d'application
supplémentaire pour la mise en oeuvre de cette obligation d'information
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
DEMANDE DE CONCERTATION SUR LA FIXATION DES OBJECTIFS DE
CONSOMMATIONS EN VALEURS « ABSOLUES » POUR LES ACTIVITÉS DE
COMMERCE DANS LE CADRE DU « DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE
Domaines · PME/TPE, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00QTYV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de délai supplémentaire et de concertation pour la fixation des objectifs de
consommations en valeurs « absolues » pour les activités de commerce dans le cadre du « Dispositif Eco
Energie Tertiaire »
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PROMOTION D'UNE MÉTHODE D'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL ET DE
DÉMANDE DE DÉLAI ET DE CONCERTATION POUR METTRE EN OEUVRE LA
MÉTHODE DÉFINITIVE
Domaines · PME/TPE, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQSXSH
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promotion de la méthode d'affichage ECODESIGN SCORE élaboré avec le DEFI (comité
de développement économique de la filière habillement). Demande de clarification du calendrier et de la
méthode
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
MESURES DE RÉDUCTION D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE DANS LES COMMERCES
- FERMETURE DES PORTES - EXTINCTION DES PUBLICITÉS ET ENSEIGNES
LUMINEUSES
Domaines · PME/TPE, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW4Q2V
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions dans le cadre de la préparation du décret relatif à la fermeture des portes des
commerces lorsqu'ils sont chauffés ou refroidis (instauration d'exception en cas d'impossibilité technique
ou demande de délai supplémentaire de mise en oeuvre) et du décret relatif à l'extinction des publicités et enseignes lumineuses (suppression de la mesure destinée à réduire la taille des enseignes qui n'avait pas
de lien avec l'objectif de sobriété économique et présentait un coût disproportionné pour les entreprises).
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
DEMANDE DE REPORT DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA ZONE À TRAFIC
LIMITÉ À PARIS ET RÉVISION DU PLAN DE CIRCULATION
Domaines · Transport de voyageurs, PME/TPE, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJQ0SV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de report de la mise en place de la zone à trafic limité à Paris pour permettre à
l'activité commerciale et touristique de se relancer après la crise sanitaire - Demande d'engagement d'une
concertation dans la mise ene oeuvre de cette zone.
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
MODIFICATION DES RÈGLES TOUCHANT AU COMMERCE ET À
L'ARTISANAT DANS LES PROJETS DE DÉCRET ET D'ARRÊTÉ RÉVISANT LES
DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE
DE RÈGLES D'URBANISME
Domaines · PME/TPE, Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQSCYV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Souhait de modifier le projet de décret et d'arrêté révisant les destinations et sous
destinations des constructions en matière de règles d'urbanisme pour conserver une seule catégorie
comprenant le commerce et l'artisanat sans distinction entre les deux types d'activité.
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
FAVORISER L'OUVERTURE DOMINICALE DES DIMANCHES DURANT LA
PÉRIODES DES JO 2024 DANS LE PJL RELATIFS AUX JO ET JEUX
PARALYMPIQUES 2024
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFSALV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de favoriser les ouvertures dominicales dans le cadre des JO 2024. - étendre le
périmètre géographique des communes dont les commerces peuvent bénéficier de ces ouvertures
exceptionnelles; - simplifier la procédure de demande préfectorale pour permettre d'ouvrir la totalité des
commerces d'un meme secteur d'activité afin de garantir un traitement équitable à tous les commerçants; -
allonger de 10 jours à un mois le délai de rétractation du salarié volontaire - fixer une date limite au 31
mars 2024 pour que les Préfets publient la liste des dimanches autorisés à ouvrir
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
DÉFINIR LE CAHIER DES CHARGES DE L'ÉCO-ORGANISME DE LA FILIÈRE
TEXTILE LINGE DE MAISON CHAUSSURE POUR LES ANNÉES 2023-2028
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DQYFV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation à l'élaboration du nouveau cahier des charges de l'éco-organisme pour la
filière TLC pour les années 2023-2028. Simplifier et adapter les critères et la mise en oeuvre des primes.
Instaurer une augmentation progressive et linéaire des objectifs de collecte des déchets. Diminuer le
montant des fonds dédiés à la réparation afin de l'adapter à la réalité du besoin.Prévoir un financement
progressif du fonds dédié au réemploi. Augmenter les aides à l'investissement dans le recyclage.
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
MESURES POUR DÉVELOPPER LE COMMERCE DANS LE CADRE DES
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES
Domaines · Taxes, PME/TPE, Droit du travail, Formation professionnelle, E-commerce
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PQRJV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promotion des 22 propositions de la plateforme "Transformer le commerce : un enjeu vital
pour la France et ses territoires" dans le cadre des élections présidentielle et législatives. Plateforme
disponible sur le site internet de l'Alliance du Commerce : www.alliancecommerce.org 22 propositions
autour des 9 thèmatiques suivantes: - augmenter les capacités de financement des entreprises - développer
l'emploi dans le commerce - la fiscalité - le soutien à la transformation digitale - le soutien à la
transformation environnementale - l'aménagement commerciale et urbanisme - les baux commerciaux -
les nouvelles habitudes de consommation notamment en soirée et le dimanche - le tourisme
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
SOUTENIR LES INVESTISSEMENTS DES COMMERCES ET DIMINUER LA
TAXATION PESANT SUR LES SURFACES COMMERCIALES DANS LE PROJET
DE LOI DE FINANCES POUR 2023
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ6PFV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Allonger la durée de
remboursement des prêts garantis par l'Etat. Créer un suramortissement des investissements our les
entreprises du commerce dans les domaines suivants : numérique, tranformation écologique; bornes de recharges électriques; équipements ombrières et photovoltaïques. Suppression ou diminution de la taxe
sur les surfaces commerciales. Exonérer de taxe foncière les constructions nouvelles lorsque le projet
s'inscrit dans une reprise de friche.
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
ENCADRER L'INSTALLATION D'OMBRIÈRES ET DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES PARKINGS ET LES BATIMENTS DES
COMMERCES DANS LE PROJET DE LOI "ACCÉLÉRATION DE LA
PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES"
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O8DBV
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions visant à mieux encadrer les obligations d'implantations d'ombrières et/ou de
panneaux photovoltaïques sur les parkings et les batiments. Article 11 et suivants du PJL Accélération des
énergies renouvelables. Principales propositions: - diminuer le seuil de déclenchement de l'obligation
d'équipement des parkings existants - exemption de certains parkings (projet de restructuration, dispositif
d'infiltration déjà présents etc.) - étendre les délais d'applications de ces obligations - revoir le seuil de
déclenchement des obligations pour les équipements sur le toit des batiments - instaurer un dispositif de
suramortissement fiscal pour les investissements liés à ces équipements
-
2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
MISE EN OEUVRE D'UN PLAN DE SOBRIÉTÉ POUR LES COMMERCES DANS
L'OBJECTIF DE RÉDUIRE DE 10% LEUR CONSOMMATION D'ÉNERGIE D'ICI 2
ANS
Domaines · PME/TPE, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W86W0V
- Publication
- 22/08/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Elaboration et contribution à l'élaboration des mesures du plan de sobriété pour les
commerces. Baisser la température de chauffage d'au moins 1 degré; fermer les portes extérieures des
commerces sous réserve des faisabilités techniques et de l'accessibilité des clients; diminuer l'éclairage de
la surface de vente avant l'arrivée du public et éteindre les publicités et enseignes lumineuses entre 1 et 6
heures du matin. Renforcement de ces mesures en cas d'EcoWatt rouge.