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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Observations sur le projet de méthodologie pour l'affichage environnemental français dans le cadre de la loi Climat et Résilience
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF1MZH
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Observations sur le projet de méthodologie pour l'affichage environnemental prévu dans le cadre de la loi Climat et Résilience: critères environnementaux, durabilité extrinsèque, modalités d'affichage
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Proroger et étendre à tous les commerces le plafonnement de l'indice des loyers commerces
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OY9YV
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans la Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs: demande de proroger et d'étendre le plafonnement de l'ILC à 3,5% à toutes les entreprises du commerces pour une année supplémentaire.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Favoriser la circulation et le stationnement des autocars de tourisme dans le cadre de la stratégie Autocars de la Mairie de Paris
Domaines · Transports, logistique, Sports, loisirs, tourisme, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABODCV
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges dans le cadre de la définition de la stratégie Autocars de la Ville de Paris dans le but de permettre le maintien du stationnement des autocars sur les places dédiées dans Paris y compris dans la future zone à trafic limitée
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Simplifier la procédure de demande d'ouverture dominicale des commerces dans le PJL relatif aux JO 2024
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DCJ1V
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de simplification de la procédure d'ouverture dominicale des commerces durant les JO 2024:
Demande d'extension aux villes situées à proximité des Jeux; Allonger le délai de rétractation du salarié volontaire de dix jours à un mois afin de permettre aux entreprises de s’organiser en trouvant un remplaçant; Fixer une date limite pour que le préfet publie son arrêté avec les dimanches autorisés à ouvrir.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLF 2024 : demande de dispositifs de suramortissement fiscale pour les investissements durables et environnementaux dans les commerces et suppression/diminution de la TASCOM
Domaines · Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK2N0H
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions : Mettre en œuvre un mécanisme de suramortissement des investissements au profit des entreprises du commerce pour soutenir leur transformation numérique, leur transformation écologique et énergétique, ou l’acquisition de bornes de recharges pour véhicules électriques ou l'équipement en ombrières et panneaux photovoltaïques; Supprimer ou diminuer la TASCOM pesant sur les commerces; Proposition de supprimer la CVAE dès 2024.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Favoriser l'accés aux commerces dans les périmètres de sécurité et l'ouverture dominicale des commerces parisiens durant les JO 2024
Domaines · Economie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK26OH
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec la Préfecture de Police sur l'impact des mesures de sécurité sur l'accés aux commerces pour les livraisons et les clients
Echanges avec la Préfectue de la Région Ile de France pour la mise en place des ouvertures dominicales des commerces durant la période. Demande d'extension du nombre de secteurs visés avec l'intégration de l'habillement, chaussure, et des multicommernces et grands magasin. Demande d'extension à tout Paris.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Eclairage des commerces: réduire la période d'éclairage tout en compte des spécificités géographiques ou des évènements exceptionnels
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUTM63
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Favorable à une réduction de la période d’éclairage avec une extinction au maximum à 23 heures afin de tenir compte notamment des spécificités des commerces implantés dans les grands centres
villes, dans les zones touristiques internationales ou des périodes de fête, par exemple Noël. Permettre l’application d’un droit à l’erreur, avec une mise en demeure préalable à l’application
de toute sanction automatique. Demande d’un délai de 6 mois pour la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures afin de permettre aux réseaux d’enseignes d’anticiper cette modification et de recourir aux prestataires extérieurs dont la disponibilité est limitée.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Limiter l'application de nouveau calendrier de négocitations commerciales aux seuls commerces non spécialisés à prédominance alimentaire
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUTR63
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le PJL portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Propositions : limiter l’application du nouveau calendrier des négociations commerciales aux seuls distributeurs non spécialisés à prédominance alimentaire; clarifier l’application du texte pour le limiter aux seuls distributeurs et fournisseurs de produits grande consommation
:
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Simplifiication de la mise en oeuvre des obligations prévues par le PJL d'accélération de la transition énergétique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQIP8V
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ALLIANCE DU COMMERCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - lier l’obligation d’infiltration des eaux de pluie à celle de production d’énergie renouvelable; - proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation porté à 200 places de stationnement (environ 5000m²) pour véhicules légers; - rendre dégressif l’objectif de taux de couverture, en partant de la cible de 50% pour les plus petits parkings; Exempter les parkings disposant de dispositifs d’infiltration; Exempter les projets de restructuration; Reporter l’échéance de conformité à 2030; Soumettre l’installation d’ombrières avec PV à déclaration préalable au lieu de permis de construire; Rehausser de 500 kwc à 1 Mwc la limite actuelle de puissance des installations de production