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2023
< 10 000 €
Demande de dérogations à la norme des 2m² par chat prévue par l'arrêté du 3 avril 2014, au regard des contraintes terrain et dans le respect du bien-être animal.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Société
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJYW4V
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'arrêté du 3 avril 2014 impose à toute structure, refuge et fourrière, d'avoir un espace de 2m² par chat, sauf cas exceptionnels (surpopulation/soins).
Il n'est pas prévu d'exception pour les chats en fourrière (délai de garde pourtant limité) et pour certains chats qui nécessitent un isolement temporaire (mise en quarantaine, sortie de fourrière...)
Sans ce type de dérogations supplémentaires, les refuges et fourrières n'ont pas la capacité d'absorber le flux entrant de chats.
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2023
< 10 000 €
Permettre aux associations de construire un refuge ou réhabiliter une structure (exerçant une activité participant à un cycle biologique) en zone agricole.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Société
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EIESV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à la modification de l’article 1 de l'Arrêté du 10 novembre 2016 (définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu) par l’Arrêté du 22 mars 2023, les collectivités écartent les refuges pour animaux dans leur PLU. Il conviendrait donc, pour lutter contre ce phénomène, de viser expressément les refuges pour animaux dans la sous-destination « exploitation agricole ».
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2023
< 10 000 €
Demande d'exception à l’interdiction de cession des animaux de 1ère catégorie prévue par l’article L211-15 du CRPM.
Domaines · Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SAS83
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’interdiction de cession des chiens de 1ère catégorie empêche que ces animaux puissent être abandonnés en refuge, cédés d’une fourrière vers un refuge, placés à l’adoption ou replacés lorsqu’ils sont victimes de maltraitance.
Les critères pour déterminer si ces animaux entrent ou non sous le coup de l’art. L211-15 du CRPM sont morphologiques, le comportement de l’animal n’étant pas pris en compte.
Il est proposé de créer une exception à l’interdiction de cession de ces animaux à condition d’établir une évaluation comportementale de l’animal autorisant la cession et que la cession soit faite auprès de personnes formées (obtention d’une certification) par des associations de PA désignées.
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2023
< 10 000 €
Etendre aux NACs l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8K81V
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La vente d’animaux en animalerie cache une réalité qui est celle d’un véritable marché de la souffrance animale. Si l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie a été votée par la loi du 30 novembre 2021, la vente de NACs demeure autorisée.
La SPA constate une augmentation importante de la prise en charge de ces animaux au sein de ses refuges et fourrières.