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Fiche acteur HATVP

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Association · Paris cedex 17 · 75847

Actions déclarées 7
Période 2023–2024
Identifiant HATVP 1419
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 15 000 €
2023 4 20 000 €
Type d’organisation
Association
Adresse déclarée
39 boulevard Berthier
75847 Paris cedex 17
Date d’inscription
20/04/2023
Identifiant national
315065292 (SIREN)

Dirigeants

  • LANTIERI Charles Directeur général délégué
  • PALLEZ Stéphane Présidente-directrice générale

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • DEFLANDRE Romain Responsable Veille Institutionnelle
  • JULIAN Adrien Public Affairs Manager France
  • PATERNOSTER Yann Directeur des Affaires Publiques
  • PITALIER Anthony Responsable des Affaires Parlementaires
  • VEROT Célia Secrétaire Générale

Champs d’activité

Concurrence, consommation Economie Finances publiques Numérique Pouvoirs publics et institutions Sports, loisirs, tourisme

Organisations d’appartenance

Adresse

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7 actions sur la période 2023–2024

2024 · 3 2023 · 4
Actions 1–3 sur 3 en 2024
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  1. 2024 < 10 000 €

    Demande de dérogations à la norme des 2m² par chat prévue par l'arrêté du 3 avril 2014, au regard des contraintes terrain et dans le respect du bien-être animal.

    Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Société Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YPBN63
    Publication
    10/03/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    L'arrêté du 3 avril 2014 impose à toute structure, refuge et fourrière, d'avoir un espace de 2m² par chat, sauf cas exceptionnels (surpopulation/soins). Il n'est pas prévu d'exception pour les chats en fourrière (délai de garde pourtant limité) et pour certains chats qui nécessitent un isolement temporaire (mise en quarantaine, sortie de fourrière...) Sans ce type de dérogations supplémentaires, les refuges et fourrières n'ont pas la capacité d'absorber le flux entrant de chats.
  2. 2024 < 10 000 €

    Demande d’élargissement de la loi du 30 novembre 2021 pour ajouter l’interdiction de la vente de NACs en animalerie et de chiens et chats dans les salons et foires.

    Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Société Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    X3CFUJ03
    Publication
    10/03/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
    Action menée
    Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    La loi du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie. Nous demandons une extension de l'interdiction au cas de la vente de NACs en animalerie et au cas de la vente de chiens et chats dans les salons et les foires.
  3. 2024 < 10 000 €

    Soutenir une proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans.

    Domaines · Société Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    BHOBXLP3
    Publication
    10/03/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre