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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Bien-être animal : Réglementer les rassemblements canin et félin
Domaines · Professions réglementées, Bien-être animal, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSZGD3
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
TVA : Stopper l’exonération de TVA pour les microentreprises afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Domaines · Finances, Taxes, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFCOUV
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Travail dissimulé : Lutter contre en rendant obligatoire pour les particuliers pensionneurs, l'immatriculation et la conformité des conditions du I de l'article L214-6-1.
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBZ9WV
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'obligation de l'immatriculation des éleveurs particuliers s’entend selon les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
RGPD : Clarification de l'application aux pensions canines et félines.
Domaines · Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34ROF3
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Agriculture et finances : Lutter contre le travail dissimulé en rendant obligatoire, pour les éleveurs particuliers, l'immatriculation et la conformité des conditions du I de l'article L214-6-1.
Domaines · Professions réglementées, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVD6XO3
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'obligation de l'immatriculation des éleveurs particuliers s’entend selon les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Bien-être animal : Interdir la vente de chiots et chatons de moins de six mois en animalerie afin de diminuer les achats coups de cœur et les abandons.
Domaines · Droit de la concurrence, Bien-être animal
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0O9B3
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Professions réglementées : Obtenir l'exclusion des éducateurs canin, éducateurs-comportementalistes canin du champ d'application de l'arrêté du 02 mai 2000.
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQAG83
- Publication
- 06/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre