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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire accélérer la parution de l'arrêté d'agrément de l'avenant 55 signé par les partenaires sociaux de la convention collective de la branche aide à l'accompagnement, soins et services à domicile.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPSWSV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SGAM AG2R LA MONDIALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'application de l'avenant 55 signé par les partenaires sociaux de la convention collective de la branche de l'aide à l'accompagnement, des soins et des services à domicile, permettant d'appliquer les majorations tarifaires au régime complémentaire de prévoyance était subordonnée à la parution d'un arrêté d'agrément.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire accélérer le décret rectificatif au décret n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUM94H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SGAM AG2R LA MONDIALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le décret du 23 février 2022 a aménagé les modalités de calcul du montant de la rente invalidité servie par la Sécurité Sociale aux invalides poursuivant une activité professionnelle. L'ambition initiale du texte, favorable en ce qu'il est venu faciliter le cumul, a toutefois été entachée par l'introduction du plafond de la SS comme seuil de comparaison (lequel correspondait auparavant au dernier revenu connu avant le passage en invalidité).Ce nouveau plafond pénalisait les invalides aux revenus lui étant supérieurs. Ils ont vu leur pension de base s'effondrer voire être supprimée avec un effet cascade sur les rentes complémentaires servies par les organismes de prévoyance.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir des précisions sur la mise en oeuvre du schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social réformé dans le cadre de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAML73
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SGAM AG2R LA MONDIALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- AG2R LA MONDIALE collectait la contribution conventionnelle au dialogue social pour une dizaine de branches et a été conduit à résilier les conventions de délégation de collecte de la contribution au dialogue social des associations de branches de ses entreprises adhérentes, à la suite de la réforme du schéma de collecte. Informées de cette décision, les associations de branches des entreprises adhérentes du Groupe souhaitaient savoir qui devenait leur référent sur l'organisation de cette collecte de contribution conventionnelle au dialogue social.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Toiletter le code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux clauses de désignation, qui ont été déclarées inconstitutionnelles le 13 juin 2013.
Domaines · Emploi, solidarité, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQM8QV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SGAM AG2R LA MONDIALE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans sa décision du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel interdisait les clauses de désignation en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle par rapport à l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Certaines dispositions aux articles L.932-7, L.932-9 et article L.912-2 du code de la SS posent un risque pour les organismes assureurs de devoir couvrir des entreprises clientes sans cotisations en contrepartie ou ne plus pouvoir se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle d'un salarié participant, dès lors que le régime résulte d'une CCN (cela même en l'absence de recommandation).