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Fiche acteur HATVP

SGAM AG2R LA MONDIALE

Autre organisation · PARIS · 75008

Actions déclarées 7
Période 2023–2024
Identifiant HATVP 1429
Année Actions Dépenses estimées
2024 3 300 000 €
2023 4 200 000 €
Dénomination
SGAM AG2R LA MONDIALE
Type d’organisation
Autre organisation
Adresse déclarée

75008 PARIS
Date d’inscription
28/03/2024
Identifiant national
784855520 (SIREN)

Dirigeants

  • BUTAUD-STUBBS Emmanuelle Délégué général
  • FEKL Matthias Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BUTAUD-STUBBS Emmanuelle
  • MARII Riham Senior Policy Manager

Champs d’activité

Banques, assurances, secteur financier et extra financier Commerce extérieur Concurrence, consommation Coopération internationale Economie Energie Entreprises et professions libérales Environnement Gouvernance d’entreprise Justice Numérique Pouvoirs publics et institutions Propriété intellectuelle Transports, logistique

Organisations d’appartenance

Adresse

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7 actions sur la période 2023–2024

2024 · 3 2023 · 4
Actions 1–3 sur 3 en 2024
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  1. 2024 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Exclure les résidences services sénior de l'application des dispositions de l'article 24 du PLF 2025, qui remet en cause le régime fiscal des loueurs en meublés non professionnels.

    Domaines · Economie Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    YVNWFEEV
    Publication
    24/03/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    SGAM AG2R LA MONDIALE
    Action menée
    Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Le régime de loueurs en meublés non professionnels avec amortissement est aujourd'hui le seul dispositif fiscal permettant de soutenir le développement de l'offre de résidences services et des résidences services séniors en particulier.
  2. 2024 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Toiletter les articles du Code de la SS relatifs aux clauses de désignation, interdites depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, dans le projet de loi simplification vie économique.

    Domaines · Santé Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    JVDFP7PH
    Publication
    24/03/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    SGAM AG2R LA MONDIALE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a interdit les clauses de désignation en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle par rapport à l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Le fait que les articles L.912-2 et L.932-7 et L.932-9 subsistent dans le Code de la Sécurité Sociale est source de contentieux. Il faut donc supprimer par voie législative ces articles relatives aux clauses de désignation. Le projet de loi de simplification de la vie économique représente un véhicule législatif opportun.
  3. 2024 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite.

    Domaines · Banques, assurances, secteur financier Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V5XDI9H
    Publication
    24/03/2025
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2024 au 31/12/2024
    Bénéficiaire
    SGAM AG2R LA MONDIALE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre