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2023
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PERMETTRE D’APPOSER LES MENTIONS « COMPOSTABLE » ET « BIODÉGRADABLE » SUR UN PRODUIT RÉPONDANT AUX EXIGENCES DES NORMES EUROPÉENNES PERTINENTES, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI5QPH
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES COMPOSTABLES BIOSOURCÉS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
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DEMANDER QUE SOIT EXIGÉ UN TAUX MINIMAL D’INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE ÉLEVÉ, AFIN DE VALORISER LES PRODUITS INTÉGRANT RÉELLEMENT UNE PART SIGNIFICATIVE DE BIOMASSE
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5XKGIH
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES COMPOSTABLES BIOSOURCÉS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
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RÉAFFIRMER QUE LE RECYCLAGE ORGANIQUE CONSTITUE BIEN UN RECYCLAGE MATIÈRE, À L’INSTAR DE LA POSITION EUROPÉENNE, ET L’INTÉGRER DANS LA STRATÉGIE 3R
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1PUUV
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES COMPOSTABLES BIOSOURCÉS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
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DEMANDER UNE MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 15 MARS 2022 POUR AUTORISER LES EMBALLAGES COMPOSTABLES RÉPONDANT AUX EXIGENCES DES NORMES DE COMPOSTABILITÉ À ÊTRE COLLECTÉS AVEC LES BIODÉCHETS
Domaines · Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFUYWH
- Publication
- 01/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/10/2023 au 30/09/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANÇAISE DES COMPOSTABLES BIOSOURCÉS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre