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2022
< 10 000 €
Faire respecter la règlementation relative à la vente au déballage
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales, Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGXX43
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE ENTREPRISE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De nombreuses ventes au déballage de produits alimentaires frais, notamment des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant pas le Code de commerce ou encore les règles d’hygiène ou de traçabilité. Aussi, le syndicat alerte les agents assermentés sur l’installation de ce type de vente partout en France.
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2022
< 10 000 €
Préserver les commerces de centre-ville face aux nombreux aménagements urbains
Domaines · Transport de fret, PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2DDKH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE ENTREPRISE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les centres-villes font face à de nombreux aménagements afin de concilier les besoins des différents acteurs. Saveurs Commerce Entreprise défends les commerçants auprès des maires ou adjoints pour qu’ils puissent exercer leur activité convenablement et sans contrainte notamment en termes de stationnement pour le réassort des marchandises.
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2022
< 10 000 €
Défendre les intérêts des commerçants non sédentaires en intervenant auprès des mairies sur la rédaction, la modification des règlements de marché
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4TWRH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE ENTREPRISE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Saveurs Commerce Entreprise intervient régulièrement pour apporter son expertise et afin de défendre les intérêts des commerçants non sédentaires auprès des villes lors notamment de la rédaction ou de la modification des règlements de marché.
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2022
< 10 000 €
Représenter le Syndicat au sein de Commission des marchés
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RFFSV
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE ENTREPRISE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le syndicat demande à être représenté au sein de Commission des marchés afin de participer aux échanges et au développement de la vie sur le marché au niveau local.