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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions portant sur la fiscalité spécifique des opérateurs
Domaines · Taxes, Impôts, Infrastructures de télécommunications
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEAOZH
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - actions visant à plafonner l'IFER antennes
- actions visant à plafonner les autres composantes de la fiscalité spécifique des opérateurs (TOCE, COSIP)
- actions visant à établir une équité fiscale entre l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur numérique.
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à préciser certains aspects de la responsabilité sociétale et environnementale des opérateurs
Domaines · Accès à l’Internet, Liberté d’expression et d’information, Impact de l'activité industrielle, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMYJAH
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - discussions relatives au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : recyclage des mobiles, impact environnemental des réseaux numériques, lutte contre l'obsolescence programmée.
- discussions relatives au développement de l'usage du contrôle parental et à la promotion d'usages numériques responsables.
-discussions en lien avec les initiatives législatives et réglementaires visant à limiter la diffusion en ligne de certains contenus (haine en ligne, fausses informations, contenus potentiellement dangereux pour les mineurs…).
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à préciser certaines dispositions relatives à la sécurité des réseaux de communications électroniques de cinquième génération.
Domaines · Infrastructures de télécommunications
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZGNL3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - actions visant à définir le cadre législatif et réglementaire applicable à la sécurité de certains équipements présents dans les réseaux de communications électroniques de cinquième génération (Loi visant à préserver la défense et la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles).
- actions visant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions (décret relatif aux textes ci-dessus).
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à préciser le cadre applicable aux distributeurs de services audiovisuels (Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique).
Domaines · Audiovisuel
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQGKM3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - actions visant à préciser le cadre applicable aux activités de distribution de contenus audiovisuels : lutte contre le piratage des contenus, relations entre éditeurs et distributeurs de services de télévision...
- actions visant à encadrer la mise en oeuvre de la publicité adressée : précisions quant au régime juridique applicable aux données de visualisation des programmes.
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à préciser les modalités d'attribution des fréquences 5G
Domaines · Accès aux moyens de télécommunications, Infrastructures de télécommunications
Décisions · Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YG1A3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Actions visant à préciser les modalités d'attribution des fréquences 5G aux opérateurs : obligation de couverture, organisation des enchères, modalités de paiement...
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à préciser le cadre réglementaire applicable au démarchage téléphonique et à certains appels internationaux
Domaines · Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHM2D9H
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Discussions relatives aux propositions de Loi relative au démarchage téléphonique (modalités d'inscription sur le fichier Bloctel...)
- Filtrage de certains appels internationaux
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à modifier le cadre réglementaire applicable aux réseaux fixes de télécommunication afin de favoriser la concurrence
Domaines · Accès aux moyens de télécommunications, Infrastructures de télécommunications
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR92KH
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Actions visant à modifier le coût et les modalités d'accès au réseau cuivre dégroupé.
- Actions visant à modifier le coût et les modalités d'accès au réseau FttH.
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2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Actions visant à accompagner la transposition du Code européen des Télécoms
Domaines · Accès aux moyens de télécommunications, Infrastructures de télécommunications
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTXNE3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- BOUYGUES TELECOM
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contributions visant à adapter le cadre réglementaire actuel aux évolutions de l’environnement numérique et des usages afin de préserver les capacités d'investissement des opérateurs.