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2022
< 10 000 €
Faire modifier la Loi relative aux allocations chomage afin que les salariés en situation d'abandon de poste ne perçoivent plus les allocations chomage
Domaines · Assurance chômage, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QL9BH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION B T P SARTHE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le secteur du BTP souffrant d'un pénurie de personnel qualifiée, notre Fédération a rencontré plusieurs parlementaires de la majorité afin de souligner la nécessité de modifier la Loi relative aux allocations chomage en vue d'exclure de ces allocations les salariés qui abandonnent volontairement leur poste de travail.
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2022
< 10 000 €
Faire modifier la Loi relative aux micro entreprises afin que ces micro entreprises soient assujeties à la TVA
Domaines · Taxes, Droit de la concurrence, PME/TPE, Bâtiments et travaux publics
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9RPOV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION B T P SARTHE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les micro entreprises sont très présentes dans le BTP et, n'étant assujetties ni à TVA ni à IS, elles constituent une concurrence déloyale pour les ents. Notre Fédération a donc rencontré les Parlementaires de la majorité présidentielle afin d'expliquer cette concurrence déloyale ainsi que le manque à gagner pour le budget de l'Etat en vue de faire changer la Loi et que les micros ents soient assujetties à TVA.
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2022
< 10 000 €
Informer les collectivités locales des hausses des matériaux subie par les ents du BTP
Domaines · Marchés réglementés, Bâtiments et travaux publics, Construction
Décisions · Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4TI4H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION B T P SARTHE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Au vu de l'envolée des prix des matériaux à partir du début de l'année 2022, il est apparu pertinent de rencontrer toutes les communautés de communes Sarthoises (Le Mans Métropole et toutes les autres) pour les informer de l'ampleur des hausses de matériaux et de l'impact de ces hausses sur les budgets "marchés publics"
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2022
< 10 000 €
PLF 2023 : inscrire dans la Loi des mesures de soutien aux entreprises du BTP touchées par la crise des matériaux
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RZ8UV
- Publication
- 07/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION B T P SARTHE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce sujet a été abordé lors de notre Assemblée Générale du 30 juin dernier, Assemblée Générale à laquelle étaient conviés les Parlementaires Sarthois. Notre Fédération souhaitant obtenir des clauses obligatoires de révision des prix dans tous les marchés, publics et privés, y compris avec le particulier.