MUTUALITE FRANCAISE AUVERGNE RHONE ALPES

Mettre en place un organe issu de la société civile, incluant les usagers et les mutuelles, chargé de bâtir et d'évaluer pour les années à venir les politiques de santé publique

Mettre un terme au compromis danois qui permet aux banques de réduire partiellement leurs participations dans leurs filiales d'assurance dans le calcul de leurs fonds propres

Favoriser les investissements verts et durables en obtenant des allègements prudentiels

Assouplir le cadre prudentiel Solvabilité 2 pour les activités d'épargne retraite

Favoriser la souscription d'un plan d'épargne retraite en octroyant un crédit d'impôt équivalent à 3,4 % du taux de CSG aux personnes non imposables

Mettre en place une couverture généralisée de la dépendance, en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie

Renforcer les capacités d'intervention des mutuelles et de l'Unocam dans la gouvernance et le pilotage de la santé et de la protection sociale

Appliquer un taux de TSA réduit sur les contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d'un avantage fiscal ou d'une prise en charge de l'employeur et un taux super-réduit pour les jeunes

PLFSS 2023 : Ajouter une nouvelle mission aux Fonds de modernisation pour l'investissement en santé, destinée au refinancement des centres de santé

PPL centres de santé : Proposer que la transmission des diplômes et contrats de travail des médecins salariés exerçant au sein du centre à l'ARS soit concomitante à celle de l'Ordre professionnel

PLFSS 2023 : Soutenir le rapport d'évaluation de l'article 13 de la LFSS pour 2022 (versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne)

PLFSS 2023 : Soutenir l'ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur certaines garanties des complémentaires santé

PLFSS 2023 : Soutenir la réforme du cadre du CMG en restant vigilants sur sa date de mise en oeuvre et son extension aux enfants en situation de handicap

Maintenir l'accès à la couverture complémentaire des parents pour les jeunes jusqu'à la détention d'un contrat à titre personnel ou à un âge limite

PPL centres de santé : Instaurer un contrôle efficace du fonctionnement des structures par les autorités de tutelle afin de limiter les comportements déviants

PLFSS 2023 : Actualiser le cadre de négociation de l'accord national des centres de santé

Simplifier le financement et le pilotage de proximité du secteur médico-social

PLFSS 2023 : Soutenir les mesures de lutte contre la fraude sociale en collaboration avec l'assurance maladie

PLFSS 2023 : Soutenir le suivi des revalorisations salariales des professions de soins exclues des mesures du "Ségur de la santé", en souhaitant ce même suivi au financement des structures

Prévenir la perte d'autonomie et soutenir les aidants

Favoriser le financement des mutuelles du Livre III

PPL centres de santé : Nommer le praticien référent du centre de santé au niveau de l'organisme gestionnaire et non celui du centre de santé

PLFSS 2023 : Permettre aux OCAM de réutiliser, à titre expérimental, leurs données de santé afin de proposer des programmes de prévention personnalisés

PLFSS 2023 : Prévoir un accompagnement spécifique des centres de santé qui assure une mission de service public de 1er recours, à tarif opposable, pratiquant le tiers payant

PLFSS 2023 : Etendre la possibilité de prescrire des arrêts de travail en téléconsultation aux médecins intervenants après régulation / service d'accès aux soins ou service d'aide médicale urgente

PLFSS 2023 : Saluer le suivi des revalorisations salariales des SAD

PLFSS 2023 : Soutenir la mise en place d'un 100 % santé sur les prothèses capillaires

PLFSS 2023 : Rendre l'UNOCAM destinataire des accords ou avenants concernés dans le cadre de la rénovation de la vie conventionnelle pour information

Coconstruire avec la CNIL un cadre de référence pour une transmission éclairée et librement consentie des données de santé

Généraliser le tiers-payant intégral en rendant opposable aux éditeurs de logiciels un référentiel d'inter-opérationnalité des systèmes d'information

PLFSS 2023 : Prévoir que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire

Revaloriser la rémunération des mutuelles gestionnaires de la CSS

PLFSS 2023 : Soutenir les mesures permettant de simplifier l'accès aux droits à la CSS, tout en valorisant la gestion de la CSS

Lever ou assouplir les freins au déploiement des actions de prévention par les OCAM

PLFSS 2023 : Soutenir l'évaluation de la réforme du financement des SAAD

PLFSS 2023 : Soutenir la réforme de la biologie médicale tout en encourageant une plus grande efficience de la prescription pour limiter les dépenses

PLFSS 2023 : Regretter que la procédure de révision tarifaire des techniques d'imageries médicales soit uniquement comptable et néglige l'approche par la pertinence des actes

PLFSS 2023 : Soutenir la garantie de la permanence des soins en établissement de santé et en ville

PPL centres de santé : Définir quels sont les critères qui doivent être pris en compte pour la délivrance de l'agrément en privilégiant l'intérêt des patients

Simplifier et améliorer la prise en charge des dépenses hospitalières par les mutuelles

PLFSS 2023 : Etablir l'équité dans la rémunération des organismes de complémentaire santé pour la gestion de la complémentaire santé solidaire

PLFSS 2023 : Soutenir le rapport sur l'augmentation de la PCH

Donner la liberté de choix et le pouvoir de maîtriser sa fin de vie

PLFSS 2023 : Soutenir la forfaitisation de l'APA (SAAD)

PLFSS 2023 : Encourager l'encadrement de l'activité des téléconsultations tant qu'il ne freine pas l'innovation

PLFSS 2023 : Soutenir l'expérimentation des consultations médicales dans les zones sous-denses pour répondre aux enjeux d'accès aux soins sans mesures coercitives

PLFSS 2023 : Soutenir l'accompagnement des enfants souffrant de polyhandicap ou de paralysie cérébrale dans un parcours de rééducation et de réadaptation

PLFSS 2023 : Soutenir, sous certaines conditions, l'augmentation du temps dédié à l'accompagnement et au lien social des personnes accompagnées à domicile

PLFSS 2023 : Soutenir la tarification des Services d'aide à domicile

PLFSS 2023 : Soutenir l'évaluation du bilan visuel des résidents en EHPAD

PLFSS 2023 : Rester vigilants quant aux conditions de compensation de l'exonération du ticket modérateur concernant la réforme de la prise en charge des transports sanitaires

PLFSS 2023 : Soutenir l'autorisation des IPA à prodiguer des soins primaires sans prescription médicale dans le cadre de structures de soins coordonnées

PLFSS 2023 : Favoriser la simplification et le financement de l'habitat inclusif en évaluant la contrainte économique des habitats inclusifs bénéficiant de l'AVP pour favoriser un projet commun

PLFSS 2023 : Soutenir l'extension de l'allocation proche aidant aux aidants des personnes malades du cancer

PLFSS 2023 : Saluer l'évaluation des ratios d'encadrement en EHPAD, à mettre en perspective d'une mise en oeuvre d'un plan massif de formation et de recrutement dans le secteur

PLFSS 2023 : Favoriser la concertation avec les acteurs de santé pour encadrer le recours à l'intérim des professions de santé en établissement

PLFSS 2023 : Soutenir l'établissement des certificats de décès par les infirmiers

Permettre l'accès effectif aux soins de premier recours et encourager l'attractivité des métiers de la santé

Encourager le développement des résidences d'accueil pour la période post-hospitalisation en psychiatrie et de résidences d'accueil temporaire en sortie d'hospitalisation pour les personnes âgées

PLFSS 2023 : Prendre acte du renforcement des sanctions applicables aux ESMS

PLFSS 2023 : Soutenir le renforcement du contrôle et de la transparence financière des EHPAD, notamment le plan global d'inspection annoncé sur deux ans par la DGCS

PLFSS 2023 : Veiller à ce que la rénovation de la régulation des produits de santé et des prestations associées n'induise pas de surcoûts pour les complémentaires santé

PPL centres de santé : S'assurer que les Agences régionales de santé auront les moyens d'étudier les demandes d'agrément

PLFSS 2023 : Soutenir la mise en place d'un parcours expérimental d'accompagnement des aidants

PLFSS 2023 : Participer à la poursuite de la réforme de la tarification à domicile via le groupe de travail sur la réforme de la tarification des SAD

PLFSS 2023 : Prévoir que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire

PLFSS 2023 : Porter le taux de TSA à 7,04 % pour les contrats d'assurance complémentaire santé ne bénéficiant pas d'avantage fiscal ou de prise en charge par l'employeur

Loi Grand âge : limiter le reste à charge des personnes en perte d'autonomie et de leur famille, notamment en développant une couverture dépendance généralisée.

PLFSS 2023 : permettre l'accès effectif aux soins de premiers recours et encourager l'attractivité des métiers de la santé.