-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi LOPMI visant à permettre de prolonger la durée d’une garde à vue, en matière de délit de contrebande de produits du tabac manufacturé
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92MTXH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi LOPMI visant à prévoir une peine d’interdiction du territoire pour des faits de contrebande de tabac commis par une personne étrangère
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAIC13
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Faciliter dans le cadre du projet de loi LOPMI, les conditions du recours à la technique du coût d’achat pour les officiers de PJ et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQKDQH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition d’amendement dans le cadre du PLFSS 2023 visant à limiter la hausse de la fiscalité des produits du tabac à 5,5%, soit à la hauteur de l’inflation prévue pour 2022
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ0BNV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demande d'entretien pour présentation de la société et des enjeux économiques à venir
Domaines · PME/TPE, Politique industrielle, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W81TTV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Autoriser dans le cadre du projet de loi LOPMI, les opérations d’infiltration et recours à la technique du coût d’achat pour les agents des douanes en matière de délit de contrebande du tabac
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPKT0V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi LOPMI visant à permettre aux agents des douanes de procéder à des opérations de surveillance sur Internet dans un cadre réglementaire assoupli
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUWZY3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition d’un amendement visant à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, en prévoyant une taxe de consommation d'un montant de 22 euros par kilogramme
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFQDB3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Questions liées aux dispositions fiscales insérées dans le prochain PLFSS et aborder des sujets d’ordre général comme la lutte contre la contrebande et la contrefaçon...
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF64BV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demande de rendez-vous pour aborder des questions générales liées à la fraude, à la contrebande, à la contrefaçon et aux moyens qui y sont consacrés, notamment sur les réseaux sociaux
Domaines · Impôts, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7X4XV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Permettre dans le cadre du projet de loi LOPMI, d'appliquer la procédure pour criminalité et la délinquance organisées et aux crimes pour les délits de contrebande se rapportant aux produits du tabac
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPJOD3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi LOPMI visant à inclure dans le code pénal une circonstance aggravante pour des faits de vol, lorsque celui-ci porte sur des produits du tabac
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXANC13
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers