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2023
< 10 000 €
Amélioration du cadre réglementaire du Suivi sanitaire permanent et de la mission du vétérinaire sanitaire
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SJK13
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NAT VETERINAIRES EXERCICE LIBERAL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons proposé de travailler sur le cadre réglementaire du suivi sanitaire permanent des élevages afin de maintenir un maillage sanitaire suffisant. Les missions du vétérinaire sanitaire et les modalités rémunération des actes de prophylaxie ont également été abordées.
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2023
< 10 000 €
Maillage territorial et mise en œuvre des dispositifs d'aides prévues par la loi DADDUE
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Entreprises et professions libérales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF17A3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NAT VETERINAIRES EXERCICE LIBERAL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à la création d’aides par la loi DDADUE du 3 décembre 2020 pour l’installation et le maintien des structures vétérinaires en milieu rural pour le maintien du maillage sanitaire, nous avons sollicités plusieurs présidents de région, conseillers régionaux, et présidents de conseils départementaux pour les sensibiliser à ces dispositifs d’aides et la nécessité d’accompagner les entreprises pour maintenir un maillage sanitaire en particulier en milieu rural.
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2023
< 10 000 €
Proposition d’autorisation d’une délégation d’actes vétérinaires aux auxiliaires vétérinaires dans le cadre du futur pacte et loi d'orientation et d'avenir agricole
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPN2U3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SYND NAT VETERINAIRES EXERCICE LIBERAL
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Après plusieurs concertations avec les organisations et professionnels du secteur, nous avons proposé d’autoriser la délégation de certains actes réservés des vétérinaires aux auxiliaires vétérinaires, salariés en présence du vétérinaire et au sein d’un établissement de soins, dans le cadre du futur pacte et loi d'orientation et d'avenir agricole.