-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : limiter l’obligation de conservation des contenus aux seuls contenus qui ont été retirés ou rendus inaccessibles après injonction de l’autorité publique.
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CF2BV
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Decret SMAD : Assurer la prise en compte des modèles de plateformes émergents dans les obligations pesant sur les services de médias audiovisuel à la demande.
Domaines · Audiovisuel, Marché du numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2T19H
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Assurer que le partage de revenu généré par la publicité avec les ayants droits puisse être considéré comme une dépense éligible et assurer une juste définition.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : préciser la notion de « risques systémiques » de l’évaluation réalisée par les très grandes plateformes sur le niveau de risque de prolifération des contenus haineux
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWX44H
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Si le projet de loi intègre bien le fait que l’évaluation des risques est faite au regard du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services par les opérateurs en matière de diffusion des contenus illicites, l’objectif de cet amendement était que le régulateur prenne en compte le modèle d’affaires, dont dépend le degré de viralité et donc le risque de massification des contenus qu’elle engendre, dans les critères d’appréciation du risque systémique.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : Préciser les conditions de mise en œuvre des contrôles par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZ9CIH
- Publication
- 22/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet amendement visait à préciser, à l’article 42 du projet de loi, la notion de « proportionnalité » des procédures et des moyens humains et technologiques mis en œuvre par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites ; il est en effet essentiel que les mesures prises par les opérateurs correspondent aux risques propres à leur fonctionnement, et soient adaptées à leur modèle de fonctionnement.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : prendre en compte la viralité qu'engendre la plateforme et le risque de massification des contenus illicites pour déterminer le niveau d’obligation imposé aux opérateurs
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE1BUV
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet amendement visait à rappeler que l’enjeu essentiel que doit aujourd’hui prendre en compte, à l’article 42, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans son contrôle des moyens mis en œuvre par les opérateurs concernés pour lutter contre les contenus illicites, concerne notamment le degré de viralité qu'engendre la plateforme et le risque de massification des contenus illicites.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : réduire la durée de conservation des contenus qui ont été signalés aux plateformes dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AF1KV
- Publication
- 22/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet amendement visait à préciser la notion, à l’article 42 du projet de loi, de « temporairement » appliqué à la conservation des contenus qui ont été signalés aux plateformes comme contraires aux dispositions mentionnées au premier alinéa et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles, en limitant la durée à 90 jours.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : associer étroitement les opérateurs à la détermination des critères de contrôle du CSA sur les mesures prises par les plateformes pour lutter contre les contenus haineux
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGA5A3
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces amendements visaient à associer les opérateurs concernés par le projet de loi, à l’article 42, à la détermination des informations et indicateurs définis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de mener ses opérations de contrôle des moyens mis en œuvre par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : inscrire dans la loi la nécessité de favoriser les solutions permettant de lutter contre la publication de contenus illicites dès l’élaboration de l’application.
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2J50H
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : assurer la conformité des dispositions du projet de loi avec le respect de la propriété intellectuelle et le droit des brevets en matière d’algorithmes
Domaines · Accès à l’Internet, Brevet, Droits et libertés fondamentales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0J7N3
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La plupart des algorithmes et des moyens de traitement automatisés mis en place par les plateformes sont des outils protégés et propriétaires, qui ne peuvent être transmis en l’état au régulateur. S’il convient d’assurer une bonne transparence et information du régulateur, celle-ci ne doit pas se faire au détriment du droit de la propriété intellectuelle.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PJL principes républicains : Réduire les catégories de données à conserver et la durée de conservation de celles-ci dans le projet de décret d’application de l’article 42
Domaines · Protection des données
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BFCEV
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet décret d’application de l’article 42 de la loi pour le renforcement des principes de la République proposait des délais de conservation qui auraient pénalisé les plus petites plateformes. Par ailleurs, le nombre de données à conserver ne reflétait pas la réalité du fonctionnement de certains réseaux sociaux. Le but des échanges était donc de faire prendre conscience aux autorités régulatrice de la nécessité de faire évoluer les dispositions du décret en réduisant le nombre de données à conserver et le temps de conservation retenu.