-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi principes républicains : faire préciser les mesures d’application de la loi, notamment les lignes directrices relatives à la notion de proportionnalité de l’article 42
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAXML3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Échanges avec le Gouvernement, le Parlement et l’Arcom concernant la fixation des lignes directrices appliquant les mesures de la loi principes républicains concernant les réseaux sociaux, en faisant respecter notamment un principe de proportionnalité des mesures au regard du risque de viralité que représente chaque plateforme.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter les durées de détention des métadonnées prévues par le CPCE pour les number-independent interpersonal communication services (NI-ICS)
Domaines · Accès à l’Internet, Droits et libertés fondamentales, Protection des données, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO4FZ3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Travailler avec le Gouvernement à des pistes d’amélioration des mesures mises en œuvre sur Snapchat pour lutter contre les différentes discriminations dont sont victimes les utilisateurs
Domaines · Accès à l’Internet, Droits des victimes, Droits et libertés fondamentales, Discriminations
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF7CF3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’ambition de Snapchat était d’identifier la manière dont la plateforme pourrait adapter ses efforts de lutte contre les discrimination en associant mieux les équipes de la ministre à différents dispositifs.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer aux pouvoirs publics de soutenir financièrement et politiquement les initiatives prises par la plateforme dans le cadre de la journée contre le harcèlement scolaire
Domaines · Accès à l’Internet, Droits des victimes, Droits et libertés fondamentales, Discriminations
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SKOT3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation de la journée contre le harcèlement scolaire, Snap cherchait à associer les pouvoirs publics à ses initiatives pour accompagner les jeunes victimes, notamment les vidéos d’information diffusées sur la plateforme ou les mesures de prévention mises en place.