UNION REGIONALE MUTUALITE FRANCAISE GRAND EST

PLFSS 2024* : Renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04%

PLFSS 2024* : Instaurer une TSA** minorée sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur certaines actions de prévention

PLFSS 2024* : Etendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l’ensemble des bénéficiaires de la CSS**

PLFSS 2024* : Permettre la fixation libre des tarifs relatifs à l'hébergement en établissement pour personnes âgées pour les personnes ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement

PLFSS 2024* : Supprimer la mesure portant sur les Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH) et mettre en place une concertation pour rechercher une solution partagée avec tous les acteurs

PLFSS 2024* : Instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits « libres »

PLFSS 2024* : Prendre en compte l’inflation dans le budget des EHPAD**

PLFSS 2024* : Donner de la visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources pour une période de cinq ans à travers le renouvellement d’un protocole signé entre l’Etat et les fédérations

PLFSS 2024* : Lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques en renforçant la coopération entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires

PLFSS 2024* : Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du secteur médico-social**

PLFSS 2024* : Expérimenter le financement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD** y compris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin

PLFSS 2024* : Evaluer annuellement les iniquités de traitement entre acteurs du service public Hospitalier par un rapport

PLFSS 2024* : Garantir le financement des mesures prévues par les conventions et accords agréés au titre de l’art. L.314-6 du CASF** en consacrant l’obligation de revoir les orientations budgétaires

PLFSS 2024* : Sanctuariser une quote-part du Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) pour le financement des centres de santé

PLFSS 2024* : Evaluer annuellement les iniquités de traitement entre acteurs du médico-social par un rapport

PLFSS 2024* : Etendre le cadre de négociation de l’accord national des centres de santé afin de prendre en compte leurs spécificités

PLFSS 2024* : Supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au frais de l’examen de prévention bucco-dentaire des 3 – 24 ans

PLFSS 2024* : Remettre en place dès 2024 la compensation des exonérations de cotisations sociales pour financer le système de protection sociale

PLFSS 2024* : Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du service public hospitalier

PPL accès aux soins* : Rappeler qu’une partie des établissements privés et privés à but non lucratif participent au service public hospitalier et sont donc soumis à contrôle

PLFSS 2024* : Baisser la fiscalité des contrats de complémentaire santé qui proposent à leurs adhérents des actions de prévention

Contrat d’engagement territorial : Opposer à la participation des Ocam* au financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) sous forme de taxe

PPL accès aux soins* : Vérifier les effets prometteurs produits par les Conseils territoriaux de santé (CTS) en réponse aux besoins locaux depuis leur création en 2016

PPL accès aux soins* : Veiller à l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans les Conseils territoriaux de santé (CTS)

PLFSS 2024* : Contribuer à la construction des parcours prévention aux âges clés

Communiqué de presse : "Transfert de charges : 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français"

Régulation à l’installation : Instaurer des mesures incitatives, plutôt que coercitives, visant à développer l’exercice de médecins libéraux dans les zones sous denses

PPL accès aux soins* : Accompagner à court terme les structures qui recourent massivement à l’intérim médical et à plus long terme le développement de l’attractivité des métiers du soin

PPL accès aux soins* : Etendre le périmètre de la carte de séjour « Talent - professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés

PPL accès aux soins* : Soutenir le contrôle des cliniques privées

PPL centres de santé* : Renforcer le contrôle de la bonne application des dispositifs de droit commun**

PPL Bien Vieillir* : Veiller à la cohérence et à la lisibilité des indicateurs d’évaluation des ESSMS**

PPL Bien Vieillir* : Simplifier le recours à l’aide sociale à l’hébergement et supprimer le recours sur succession

PPL accès aux soins* : Promouvoir un premier recours mieux structurer par la création d’équipes de soins traitante dans nos territoires

PPL centres de santé* : Pérenniser l’accès aux soins plutôt que d’ajouter des nouveaux obstacles

PPL centres de santé* : Passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« Equipe de soins traitante »

PPL Bien Vieillir* : Mettre en place une couverture dépendance généralisée

PPL Bien Vieillir* : Soutenir l’obligation de transparence l’évaluation de la qualité des ESSMS**

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la demande de rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

PPL accès aux soins* : Profiter de l’ouverture du contrat d’Engagement de service public (CESP) à tous les étudiants en médecine pour simplifier le millefeuille des dispositifs existants

PPL centres de santé* : Opposer à la mise en place d’un comité médical ou dentaire qui serait garant de la qualité et de la sécurité des soins

PPL Bien Vieillir* : Assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile

PPL Bien Vieillir* : Evaluer les impacts d’une autorité de contrôle et de tarification unique pour les services à domicile

PPL accès aux soins* : Alerter quant à la multiplication des organes territoriaux de pouvoirs

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données

Observatoire santé au travail : Augmenter les moyens affectés à la prévention en santé au travail et s’assurer de leur bonne utilisation

Observatoire santé au travail : Mieux prendre en compte les aidants

Observatoire santé au travail : Développer une approche globale de la santé

Observatoire santé au travail : Contribuer à améliorer l’attractivité et les conditions d’exercice des professionnels en santé au travail

Observatoire santé au travail : Soutenir l’offre de santé au travail avec l’apport des structures de soins et d’accompagnement mutualistes

PPL Bien Vieillir* : Préciser qu’un habitat inclusif n’est pas, en principe, un établissement recevant du public (ERP), mais un immeuble à usage d’habitation (en matière de sécurité incendie)

PPL Bien Vieillir* : Expérimenter la fusion des sections « soins » et « dépendance » en EHPAD**

Observatoire santé au travail : Limiter l’usure professionnelle et de la pénibilité

Observatoire santé au travail : Généraliser l’accès à une couverture en prévoyance

Observatoire santé au travail : Miser sur les données de santé et le numérique pour une meilleure prévention des risques en santé au travail

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs successeurs

PPL Bien Vieillir* : Veiller aux modalités pratiques du possible accompagnement financier de la CNSA** auprès des départements qui contribuent au soutien à la mobilité des professionnels du domicile

PPL Bien Vieillir* : Saluer la création d’une instance territoriale de centralisation des actions de maltraitances

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la création de la conférence nationale de l’autonomie pilotant la politique de prévention

PPL Bien Vieillir* : Faire contribuer la CNSA** au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les ESSMS***

PPL Bien Vieillir* : Financer des actions envers les proches aidants via le forfait soins et dépendance en EHPAD**

PPL Bien Vieillir* : Elargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements

PPL Bien Vieillir* : Rendre obligatoire une formation bientraitance pour les professionnels

Observatoire santé au travail : Permettre l’accès de toutes et tous à la médecine du travail

Observatoire santé au travail : Soutenir les employeurs publics et privés/les branches professionnelles dans le développement de la prévention

PLFSS 2024* : Passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« équipe de soins traitante »