GRAYLING FRANCE

Présenter les implications opérationnelles et juridiques potentielles liées à la possible introduction de la livraison dans des colis réemployables (PJ industrie verte)

Présenter les effets d’une “surtransposition” législative du règlement sur les services numériques (DSA) sur les places de marché ainsi que la règlementation applicable

Présenter les risques d’incohérence entre le règlement sur les service numérique et certaines dispositions proposées dans le cadre de l’examen de la loi influenceurs

Préciser le champ d’application de la réforme sur le prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Présenter des recommandations dans le cadre de de la consultation publique sur le cyber-score sur les conditions et critères d’audit proposés

Présenter des recommandations en faveur d’un cadre harmonisé des obligations REP en Europe

Présenter les incidences d’une transmission systématique aux éco-organismes du volume détaillé des produits mis en marché en termes pratiques, techniques et légaux

Contribuer aux travaux de du ministère sur une FAQ relative à l’application de la réforme de la REP aux places de marché

Revenir à l'équilibre de la loi Elan en proposant d'augmenter de 90 à 120 jours par an la limite de location de la résidence principale pour les loueurs (PPL Meublés de tourisme)

Proposer un délai réaliste dans l’application d’un éventuel élargissement de l’obligation de rénovation énergétique aux meublés touristiques

Laisser à l’initiative des maires la possibilité de lier changement d'usage et performance énergétique minimale

Recentrer l'article 6 du PLFSS 2024 sur les plateformes dont le modèle économique repose sur les micro-entrepreneurs pour préciser son champ d'application

Conditionner la généralisation de quotas à une évaluation des expériences locales déjà menées (proposition de loi « meublés de tourisme »)

Faire en sorte que l’outil numérique (API) prévu dans le PJ SREN soit le canal privilégié pour l’échange de données entre plateformes et collectivités

Transmettre aux autorités publiques les témoignages des propriétaires de meublés via "La Voix des Hébergeurs" sur la fiscalité, la réglementation et la rénovation énergétique

Proposer un cadre fiscal permettant de conditionner l’obtention de l’abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respects des standards de l’efficacité énergétique

Présenter la position de l'association sur les possibles évolutions en matière d'évolutions des prix des meublés de tourisme dans le cadre des Jeux Olympiques

Présenter les implications en termes de collecte et reversement de la taxe de séjour dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (PLF 2023)

Présenter l’analyse de Mooncard sur les leviers réglementaires et financiers permettant de faciliter le développement des start-up et de la fintech

Présenter le droit applicable au paiement des droits d’auteur des propriétaires de meublés de tourisme à la SACEM aux pouvoirs publics

Echanger avec les pouvoirs publics sur la généralisation de la facturation électronique et de son impact sur la place du ticket de caisse et des notes de frais

Conserver un le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme incitant les petits propriétaires à classer leurs biens (PLF 2024 et proposition de loi « meublés de tourisme »)

Présenter les répercussions de la création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour en île de France dans le cadre du PLF 2024

Demander la suppression de la TGAP sur les matériaux d'extraction

Transmettre les propositions du LET dans le cadre des négociations conventionnelles

Soumettre des propositions dans le cadre de la mise en application de l’article 53 de la LFSS 2023

Demander à ce que Getlink soit signataire de la charte d’engagement volontaire pour la protection des gens de mer dans le Transmanche

Alerter sur les conséquences de l’article 10 bis B du projet de loi SREN sur l’exercice de la télémédecine

Proposer de mettre en place un accord spécifique pour les sociétés de télémédecine

Alerter sur le manque de visibilité dans l’implémentation du système EES (Système d’entrée/de sortie de l’UE)

Sensibiliser à l’importance de standards de qualité dans les pratiques de télémédecine

Faire reconnaitre les sociétés de télémédecine comme des opérateurs de santé numérique

Réformer l'archéologie préventive pour raccourcir les délais d'interventions

Soumettre les propositions de l'IPS en faveur de la protection sociale des indépendants

Contribuer au débat sur la réforme des retraites et l’avenir de la protection sociale

Partager les propositions de l’IPS pour une épargne salariale dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

Alerter sur les conséquences du dumping social transmanche pour Getlink

Réviser les règles d'urbanisme pour densifier les zones économiques

Favoriser le développement des souterrains pour lutter contre l'artificialisation des sols

Prévoir des exceptions dans la création des ZFE pour prendre en compte les contraintes de transports des matériaux de construction

Améliorer le retour de TVA aux communes pour toute construction en rénovation urbaine ou logement neuf

Faire du schéma de cohérence territoriale un outil plus incitatif pour l'aménagement du foncier

Inventorier et réaménager les friches industrielles pour lutter contre l'artificialisation des sols

Donner un nouvel élan à la construction de logements dans le cadre du CNR logement

Proposer des solutions pour la mise en œuvre de l’interdiction de la vente et libre-service de produits biocides

Sensibiliser sur les impacts de l’interdiction de la vente en libre-service de certains produits biocides à destination des consommateurs

Soumettre des propositions pour encourager le verdissement de la commande publique et favoriser la production verte industrielles en France

Proposer une modification des règles comptables pour le label Bas-carbone

Partager des propositions pour encourager le verdissement de l’industrie

Sensibiliser au besoin de faire évoluer la formation des opticiens

Permettre à l’opticien de procéder à l’adaptation des lentilles de contact lors d’une primo-prescription

Alerter sur les enjeux de sécurité des terminaux pour assurer la cybersécurité des organisations publiques et privées

Partager des propositions pour améliorer la santé visuelle du Grand Âge dans le cadre de la PPL portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (A. Bergé)

Permettre, à titre expérimental, aux opticiens-lunetiers à utiliser des matériels d’exploration fonctionnelle non invasifs

Soumettre des propositions pour reformer le 100% santé

Sensibiliser au besoin de libérer du temps soignant pour lutter contre les déserts médicaux (prévention, dépistage, protocoles de coopération)

Partager de critères objectifs et mesurables visant à définir les signaleurs de confiance dans le cadre de l’application du DSA en France

Alerter sur les spécificités de l’optique dans le cadre de la REP aides techniques

Partager les inquiétudes du ROF au regard du projet du 6 juin portant modification des modalités de prise en charge des lunettes visant l’incitation à la distribution des dispositifs de classe A

Remettre en place des soutiens à la promotion dans le cadre des programmes nationaux d'accompagnement et de relance des filières

Œuvrer pour que la position française soutienne la mise en place de normes de commercialisation européennes protégeant et valorisant les cidres français

Œuvrer pour l'entrée en vigueur du décret "cidre" mettant en place de nouvelles catégories et mentions valorisantes

Simplifier les dispositions encadrant l'exercice du pouvoir de sanction de l'ACNUSA en modifiant le Code des Transports

Renforcer d'un ETP les effectifs de l'ACNUSA en augmentant le budget de la mission écologie du PLF 2024

Permettre le suivi et le contrôle effectifs des émissions de GES générées par les activités aéroportuaires en complétant le Code des Transports