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Fiche acteur HATVP

FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75008

Actions déclarées 56
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 1902
Année Actions Dépenses estimées
2024 10 2 500 000 €
2023 8 1 600 000 €
2022 7 1 750 000 €
2021 8 1 600 000 €
2020 7 1 400 000 €
2019 16 2 400 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
FEDERATION DU ECOMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE (FEVAD) 60 RUE LA BOETIE
75008 PARIS
Date d’inscription
19/04/2018
Identifiant national
504124801 (SIREN)

Dirigeants

  • BERNADET Jean Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • DREBEL Guillaume Directeur Adjoint RSE Ethique et conformité

Champs d’activité

Construction, logement, aménagement du territoire Coopération internationale Éducation, enseignement, formation Emploi, solidarité Energie Environnement Transports, logistique

Organisations d’appartenance

Adresse

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56 actions sur la période 2019–2024

2024 · 10 2023 · 8 2022 · 7 2021 · 8 2020 · 7 2019 · 16
Actions 1–16 sur 16 en 2019
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  1. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Contribution au programme de travail de la CNIL sur l’application du RGPD pour clarifier l'interprétation des règles et décisions de la CNIL et leur articulation avec des recommandations antérieures

    Domaines · Protection des données, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    KDVSIYPH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demande d’entretien avec la députée rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur Internet pour clarifier le champ du texte et exclure les places de marché e-commerce.

    Domaines · Liberté d’expression et d’information, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    KW3UPEJH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Propositions du secteur digital français en vue de la recommandation de la CNIL sur le recueil d'un consentement valide aux cookies publicitaires

    Domaines · Protection des données, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    PO389C6H
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Contribution et demande d’intervention dans le cadre de l’application des normes techniques réglementaires de la Directive des Services de Paiement (DSP2)

    Domaines · Banques, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    UYVIQUAH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Contribution sur l’adaptation de la fiscalité du commerce face au développement de l’économie numérique

    Domaines · Taxes, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    IYVN5JYH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Alerte du secteur digital français relative à la délibération de la CNIL sur les cookies et autres traceurs

    Domaines · Protection des données, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    IO3WA58V
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Contribution sur le projet de loi relatif à l'instauration d'une taxe sur les services numériques

    Domaines · Taxes, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    QEVJ4U8H
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demande d'opposition aux amendements visant des projets de taxe sur les livraisons e-commerce et de taxe sur les entrepôts dans le cadre du PLF 2020

    Domaines · Taxes, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    CLV1UKBV
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Echanges autour du projet de loi économie circulaire concernant les dispositions sur l'obligation de reprise des produits usagés en cas de vente en ligne et les dispositions sur les marketplaces.

    Domaines · Déchets, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    40VEDUBH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  10. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Echanges autour du projet de loi économie circulaire et des implications pour le e-commerce des obligations sur la reprise des produits usagés et des dispositions marketplaces.

    Domaines · Déchets, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    2Y3KW2S3
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  11. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Echanges sur les projets de mesures en matière de lutte contre la fraude à la TVA en ligne

    Domaines · Taxes, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V25KKV
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  12. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Eléments transmis au rapporteur au Sénat sur le périmètre de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur Internet

    Domaines · Liberté d’expression et d’information, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    FY3G0U4H
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  13. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demande d’adoption de la proposition de loi initiale sur le démarchage téléphonique (texte no 311) et suppression de l’article 5 concernant la relation client

    Domaines · Protection des données, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    9SVFFLIV
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  14. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demande de concertation dans l’élaboration des arrêtés de la loi sur la lutte contre la fraude : modalités d’application de l’article 11 (procédure de signalement des vendeurs par les plateformes)

    Domaines · Taxes, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V25KNV
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  15. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Contribution de la FEVAD sur le projet de référentiel CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des activités commerciales

    Domaines · Protection des données, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    19V08EXH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  16. 2019 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demande d’entretien et alerte sur certaines modalités d’exercice du droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

    Domaines · Protection des données, Marché du numérique, E-commerce Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    4UHQEPWH
    Publication
    25/08/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre