-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir l'autorisation du Ministre de l'Agriculture d'accéder aux données du Registre des Actifs Agricoles pour l'interconnexion avec le produit AGRITRUST conformément aux prescriptions du Code Rural
Domaines · Protection des données, Agriculture, Marché du numérique
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQNXD3
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- AGDATAHUB
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtention de l'autorisation du Ministre chargé de l'Agriculture et signature d'une convention tripartite entre le Ministère de l'Agriculture, APCA et Agdatahub définissant les conditions d'accès aux données du Registre des Actifs Agricoles, notamment via l'instauration d'un Comité de pilotage trimestriel
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Obtenir des financements publics France2030 pour assurer le développement de l'activité d'intermédiation de données agricoles en France et en Europe
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98Y4EH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- AGDATAHUB
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Activation des sources de financement France 2030 / Territoires d'Innovations, en lien avec les élus des collectivités territoriales (Conseil Régional Occitanie / Dijon Métropole), instruites par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l'Etat, qui a abouti à un financement d'1M€ en Obligations Convertibles
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire labelliser l'application mobile AGRITRUST comme partenaire FranceConnect pour déployer l'identité numérique des exploitations agricoles et sécuriser leurs consentements
Domaines · Protection des données, Agriculture, Marché du numérique
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG1PW3
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- AGDATAHUB
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En application de la convention tripartite Ministère de l'Agriculture / APCA / AGDATAHUB, instruction de la demande de labellisation FranceConnect pour l'application mobile AGRITRUST avec une décision positive obtenue en octobre 2022
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Contribuer à définir un cadre règlementaire européen sur la protection numérique des exploitations agricoles face aux GAMAM et aux BATX dans le cadre du futur règlement "Data act"
Domaines · Institutions européennes, Développement des territoires, Agriculture, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CAYQV
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- AGDATAHUB
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation à la Taskforce dédiée à la définition de la position française en amont du Conseil européen sur le projet de règlement européen "Data act", notamment pour renforcer le statut des intermédiaires de données et l'importance du consentement des exploitations agricoles en amont de tout échange de données