-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Modifier l'article L2171-2 du code de la commande publique pour élargir les cas de recours à la conception-réalisation pour motifs de performance environnementale
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQG7FH
- Publication
- 28/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRISE GENERALES FRANCE BATI TRAVAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Attirer l'attention des membres du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur la nécessité de ne pas élargir le champ du principe d'alotissement des marchés publics
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Espionnage et surveillance, Construction
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSQ763
- Publication
- 15/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRISE GENERALES FRANCE BATI TRAVAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander à ce le recours à la conception-réalisation dans le secteur du logement social (acquis de la loi ELAN n°2018-121 du 23 novembre 2018) ne soit pas remis en cause
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZRQXH
- Publication
- 28/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRISE GENERALES FRANCE BATI TRAVAUX
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Amender le projet de loi de finances pour 2021 pour supprimer le critère de reproductibilité de l'article relatif au Crédit impôt recherche
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNOLO3
- Publication
- 28/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ENTREPRISE GENERALES FRANCE BATI TRAVAUX
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs rencontres au cours de cette période auprès des sénateurs, des conseillers et députés concernant le logement. Pérenniser la conception-réalisation dans le domaine du logement social et étendre son recours dans les marchés publics. Propositions d'amélioration juridique. Etre force de proposition pour relancer l'activité. Assouplir les règles de recours au marché de partenariat dans l'ordonnance marchés publics. Faciliter l'initiative privée. Développer les partenariats et les expérimentations.