-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S’assurer que le décret relatif au contrôle parental permette la possibilité de s’assurer de l’âge du joueur à travers un dispositif de profil du joueur
Domaines · Accès aux moyens de télécommunications, Jeux-vidéo, Famille, Protection des données, Marché du numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFXMR3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pérenniser le crédit d’impôt jeu vidéo dans le cadre des discussions sur le PLF 2023
Domaines · Impôts, Aides aux entreprises, Jeux-vidéo, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQAU8H
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Relever le plafond du crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV)
Domaines · Taxes, Impôts, Jeux-vidéo, Marché du numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98U1UH
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décret mises à jour logiciel – définir clairement les responsabilités de chaque acteur de la chaine de vente (fabriquant, vendeur, etc.) quant à la fourniture à l’utilisateur des mises à jour.
Domaines · Jeux-vidéo, Marché du numérique, E-commerce
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTR90V
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan France 2030 – S’assurer que le jeu vidéo sera bien pris en compte dans les appels à projets concernant les ICC dans le plan France 2030
Domaines · Aides aux entreprises, Jeux-vidéo, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPO2F3
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PPL Contrôle parental - S’assurer que les dispositions de la PPL ne viennent pas remettre en cause les dispositifs de contrôle parental préexistant sur les consoles de jeu vidéo
Domaines · Jeux-vidéo, Famille, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RKY0V
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi AGEC – prendre en compte les enjeux de propriété intellectuel pour définir les motifs légitime permettant à un professionnel de ne pas être soumis à l’obligation de réparabilité
Domaines · Brevet, Jeux-vidéo, Déchets, Marché du numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ1O9H
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assouplir les critères du barème à point pour être éligible au crédit d’impôt jeu vidéo
Domaines · Taxes, Impôts, Jeux-vidéo, Marché du numérique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TFC43
- Publication
- 21/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SYND PROF EDITEURS LOGICIELS LOISIRS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre