FEDERATION DES ENTREPRISES DES OUTRE-MER

Majorer le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable à l’aide fiscale à l’investissement productif en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Ouvrir l’acquisition d’immeubles réhabilités au bénéfice du dispositif de la défiscalisation en faveur du logement social outre-mer dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Formaliser pour chaque zone non-interconnectée un document d’orientation stratégique spécifique (Futurs énergétiques 2050 ZNI) dans le cadre de l'examen de la PPL programmation et simplification

Augmenter, à hauteur du coût réel et justifié, le plafond de la base éligible dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la croisière

Réduire le coût de la vie outre-mer en permettant de compenser le coût du fret sur les produits de première nécessité dans les départements et régions d’outre-mer dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Ouvrir, en Nouvelle-Calédonie, l’aide fiscale à l’investissement pour l’acquisition et la reconversion de tous les immeubles incendiés pendant les émeutes, y compris les immeubles à usage commercial

Proroger jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif Pinel Outre-mer attractif en faveur de la construction de logement intermédiaire neuf dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Majorer la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la défiscalisation des opérations de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Actualiser le montant des seuils au-delà desquels les investissements sont soumis à une procédure d’agrément dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Ouvrir le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (girardin) à la réhabilitation de friches dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Intégrer temporairement le secteur du BTP à la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime dit de « compétitivité renforcée » du régime des allègements de cotisations patronales applicables OM.

Prolonger, sous conditions et de manière temporaire, le régime exceptionnel d’étalement des charges sociales sur 60 mois mis en place dans le cadre des plans COVID au PLFSS 2025

Rétablir les crédits alloués au financement de l’économie ultramarine et notamment aux prêts de développement outre-mer (PDOM) déployés par Bpifrance dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Formaliser pour chaque zone non-interconnectée un document d’orientation stratégique spécifique (Futurs énergétiques 2050 ZNI)

Instituer un fonds d’aide au pluralisme et à la production afin de soutenir le pluralisme et l’information dans le secteur des médias audiovisuels privés et ultramarins dans le cadre du PLF 2025

Majorer le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable au fonds d’investissement de proximité (FIP) en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Augmenter le plafond de la base éligible dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans dans le cadre de la défiscalisation outre-mer

Modifier et sécuriser le dispositif de défiscalisation en outre-mer (régime girardin) en faveur du photovoltaïque en autoconsommation des entreprises

Améliorer le financement en schéma en locatif dans le cadre de la défiscalisation pour favoriser le développement des foncières hôtelières et industrielles en outre-mer

Rehausser le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable à l’aide fiscale à l’investissement productif à Saint-Martin dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Favoriser les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements intermédiaires, en leur ouvrant le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Ouvrir sous condition d’agrément préalable, le bénéfice du taux de TVA réduit aux opérations de construction de logements intermédiaires neufs dans les communes des DROM au PLF 2025

Exclure le dispositif de la LODEOM sociale de la réforme du régime des allégements généraux dans le cadre de l'examen du projet de loi de la sécurité sociale pour 2025

Reconduire et améliorer l’expérimentation d’une « stratégie du bon achat » (SBA) en Outre-mer dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Mettre en œuvre le dispositif de ventes hors taxes au bénéfice des touristes de croisière accostant en Martinique ou en Guadeloupe dit « Duty Free Tourisme »

Déconcentrer la procédure d’instruction et de délivrance des agréments fiscaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Martin

Instituer des cellules locales de validation de conformité et de veille réglementaire en matière de construction.