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2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Discuter des conditions de licence FRAND et de la coordination avec la Commission Européenne pr sensibiliser le Gouvernement sur l'importance des actions de licensing pour les industries de la télécom
Domaines · Brevet, Recherche et innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVS6SM3
- Publication
- 12/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FRANCE BREVETS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunions diverses, Envois de mails et appels,
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Présenter France Brevets, ses missions et les enjeux de la propriété intellectuelle en France et aligner les actions de France Brevets avec la stratégie du Gouvernement
Domaines · Brevet, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF0REH
- Publication
- 12/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FRANCE BREVETS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunions diverses, Envois de mails et appels,
-
2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PJL PACTE : sensibiliser sur l'importance de mettre en place un examen au fond des demandes de brevets et faire évoluer la qualité des brevets en France
Domaines · Brevet, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDDW7V
- Publication
- 12/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FRANCE BREVETS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunions diverses, Envois de mails et appels, Envoi de propositions d'amendements, Envoi d'une note
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2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Présenter un projet en matière de véhicule autonome
Domaines · Brevet, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0EKQV
- Publication
- 27/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FRANCE BREVETS
- Action menée
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PLF : audition de présentation des missions, sensibiliser sur le besoin de renforcer la propriété intellectuelle et la procédure d'examen des brevets
Domaines · Brevet, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZYAD3
- Publication
- 27/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FRANCE BREVETS
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 75 000 € et < 100 000 €
PJL PACTE : sensibiliser sur le besoin d'instaurer un examen au fond des demandes de brevets
Domaines · Brevet, Recherche et innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJLFSH
- Publication
- 27/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FRANCE BREVETS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre