CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE

Transmettre un amendement visant à permettre la suspension du tiers-payant par les organismes complémentaires avec les professionnels de santé dès l'ouverture de la procédure de déconventionnement

Demander l'annulation du projet de décret augmentant le ticket modérateur sur les consultations et les médicaments en raison de l'impact financier pour les entreprises, les salariés et les IP

Demander l'annulation du projet de décret visant à baisser le plafond des indemnités journalières de la Sécurité sociale en raison de l'impact financier pour les entreprises, les salariés et les IP

Transmettre une étude CTIP illustrant le rôle de la négociation par les partenaires sociaux au sein des branches professionnelles pour la diffusion d'une couverture prévoyance pour les salariés

Transmettre un amendement visant à renforcer la coopération entre l'Assurance maladie et les OCAM en matière de lutte contre la fraude par la création d'une procédure d'échange d'informations

Transmettre un amendement visant à instaurer un délai de 6 mois entre la publication et l'entrée en vigueur des mesures modifiant le périmètre d'intervention des organismes complémentaires et de l'AMO

Transmettre un amendement instituant un comité de dialogue entre l’assurance maladie et les représentants des OCAM, auprès du Ministre de la Santé, afin de préparer les évolutions du système de santé

Présenter les institutions de prévoyance et les contrats collectifs santé/prévoyance qu'elles gèrent permettant de compléter la couverture de l'Assurance Maladie en santé, mais aussi en prévoyance.