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2019
< 10 000 €
Alerte sur les conséquences d'un amendement au projet de loi Pacte visant à instaurer la résiliation infra-annuelle des contrats santé
Domaines · Assurances, Remboursements, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOYYWV
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
< 10 000 €
Amender la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Assurances, Remboursements, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBJJXH
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de proposition d'amendements suite à l'audition du CTIP au Sénat par le rapporteur de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
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2019
< 10 000 €
Obtenir un délai supplémentaire pour les contrats collectifs pour appliquer l'article 5 de la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment des contrats santé
Domaines · Assurances, Remboursements, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5YYJV
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courriel à la Direction de la Sécurité sociale
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2019
< 10 000 €
Solliciter un entretien auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé pour exposer les positions du CTIP, notamment sur la résiliation infra-annuelle
Domaines · Assurances, Remboursements, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0TTUV
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
< 10 000 €
Envoi d'un courrier aux sénateurs pour alerter sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Assurances, Remboursements, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CIIL3
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte sur la résiliation infra-annuelle et demande d'exclure les contrats collectifs de la PPL
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2019
< 10 000 €
Solliciter un entretien auprès de la ministre de la Santé pour alerter sur les conséquences de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Assurances, Remboursements, Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ11BV
- Publication
- 06/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CENTRE TECHNIQUE INSTITUTIONS PREVOYANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre