-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Permettre aux systèmes de vidéoprotection SNCF d’utiliser de façon pérenne des logiciels de traitement automatisé d’images exploitant des données non biométriques pour des cas d’usages très encadrés
Domaines · Espionnage et surveillance, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKK4NH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décisions publiques visées : Loi 2023-22 « LOPMI » (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) + Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou législation ad hoc
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) : Clarifier les conditions de recrutement et de maintien au sein du service interne de sécurité de la SNCF
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DDJP3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents de la SUGE (et plus largement aux autres agents habilités) de continuer à pouvoir verbaliser les outrages sexistes dans les emprises ferroviaires
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W88TTV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; SUGE : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF)
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 "LOPMI" : Autoriser les agents de la SUGE à visionner l’ensemble des images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQQDQH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; SUGE : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF)
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Faire correspondre le périmètre d’utilisation des caméras piétons utilisées par les agents du service interne de sécurité de la SNCF au périmètre de compétence de ces agents
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKKTLH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant prévue à l’article L. 2241-2-1 du code des transports
Domaines · Ordre administratif
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DD9Z3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Élargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKKQI3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Étendre l’obligation de détenir un document d’identité à l’ensemble des auteurs d’infractions et création d’un délit d’incivilité d’habitude
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWWNJH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
LOPMI : Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations
Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SS6W3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2023-22 "LOPMI" loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; IAG : interdiction d'accès en gare
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
LOPMI : Autoriser les agents des postes de commandement de la SUGE à consulter le système d’immatriculation des véhicules afin de contrôler la véracité des adresses déclarées par les contrevenants
Domaines · Ordre administratif
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W889RV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2023-22 "LOPMI" : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; SUGE : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF)
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules et emprises d’exploitation des transports publics routiers interurbains & leur compétence dans les véhicules routiers exploités par TN ou TER
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAAB13
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2023-22 « LOPMI » : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ; Suge : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF) ; TN : Transilien ; TER : Trains express régionaux
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
LOPMI : Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport
Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92801H
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décision publique visée : loi 2023-22 "LOPMI" : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d’arrêté préfectoral
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DC6B3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF l’usage de la force armée en cas de périple meurtrier
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFQAOV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- LOPMI : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l'élaboration d'une feuille de route territoriale partagée avec la ville de Lyon
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAPC93
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la ville de Nîmes
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP847V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PPL ZAN : A défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir l'attribution de coefficients de pondération en fonction de l'ampleur de l’altération des fonctions écologiques du sol
Domaines · Occupation des sols
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EZ45V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ; ZAN : zéro artificialisation nette. Action menée également dans le cadre de la Mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette »
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-171 DDADUE : S’opposer à l'introduction dans les pouvoirs de l'ART de la notion d'opérateur efficace sur les infrastructures et les installations de service
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR7EOH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PPL ZAN: À défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir leur inscription au seul échelon des documents de planification (SRADDET, SDRIF) et non dans plusieurs docs d’urbanisme locaux
Domaines · Occupation des sols
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00IFZV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ; ZAN : zéro artificialisation nette. Action également menée dans le cadre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette »
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PPL ZAN : Obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant
Domaines · Occupation des sols
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO4RZ3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ; ZAN : zéro artificialisation nette. Action également menée dans le cadre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette »
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Obtenir la confirmation du maintien pour 2023 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire à hauteur de 170 millions
Domaines · Transport de fret
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFWX0V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Sécuriser le financement de la poursuite du projet Eole
Domaines · Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92K6TH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-171 DDADUE : Reporter la fin des exemptions du PRR pour les billets TER en correspondance pour maintenir les conditions d’une concurrence équitable entre EF lors des appels d’offres
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D027V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé. PRR : règlement sur le droit des passagers ; EF : entreprise ferroviaire
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Obtenir dès 2023 un investissement supplémentaire pour compenser les surcoûts d’inflation subis par SNCF Réseau et amorcer l’augmentation de la régénération
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92K5MH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : obtenir le relèvement du plafond alloué pour l’ARENH
Domaines · Energie nucléaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFWM0V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- ARENH : Accès régulé à l'électricité nucléaire historique
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-175 ENR : inclure en priorité en zone d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables les fonciers dégradés des GI de transport
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ05GV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ENR : énergies renouvelables ; GI : gestionnaires d'infrastructures
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-175 ENR : Obtenir, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire dédié spécifiquement au déploiement d’installations photovoltaïques sur le foncier dégradé des infrastructures de transport
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR75PH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ENR : énergies renouvelables
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : obtenir que les travaux de rénovation du patrimoine historique des gares soient éligibles au dispositif fiscal du mécénat
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAP123
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : Demander une compensation du surcoût de l’énergie pour les entreprises de fret ferroviaire à hauteur de 26 millions
Domaines · Transport de fret
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ75EV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-217 « 3DS » : En cas de transfert de lignes, s’opposer à la proposition d’interdiction de toute compensation pour SNCF Réseau et SNCF G&C
Domaines · Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OSGIV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Soutenir une disposition prévoyant qu’en cas de transfert à une AOT de la mission de gestion de l’infrastructure sur des LDFT, les droits et obligations y afférents sont également transférés
Domaines · Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAPU93
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : loi 2022-217 « 3DS » ; AOT : autorité organisatrice de transport ; LDFT : ligne de desserte fine du territoire
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) : S’opposer à l’interdiction de panneaux publicitaires numériques et lumineux dans les gares
Domaines · Publicité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF72T3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1726 Exclure les contrats d'approvisionnement en énergie de long terme PPA photovoltaïque et éolien de l’application de la contribution sur la rente infra-marginale des producteurs d'énergie
Domaines · Taxes, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUQJ7H
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : loi 2022-1276 de finances pour 2023. PPA : Power Purchase Agreement
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Intégrer la charge fiscale de l’IFER dans le périmètre du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée prévu pour la liquidation de la CET
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP8IXV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF VOYAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseau ; CET : contribution économique territoriale
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions le bénéfice, au même titre que la SGP, de l’exemption des droits de priorité pour les projets d’infrastructures ferroviaires dont ils ont la charge
Domaines · Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFWY1V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2022-217 « 3DS »
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Soutenir un article nouveau clarifiant une incomplétude du code de l’urbanisme concernant les projets réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage
Domaines · Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP8YRV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Décision publique visée : Loi 2022-217 « 3DS »
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Fret : Défendre les intérêts du groupe sur le dossier Commission européenne
Domaines · Transport de fret
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF7E7H
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-217 « 3DS » : Soutenir une disposition adoptée pour faciliter le financement des infrastructures ferroviaires en permettant aux départements de les subventionner
Domaines · Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKUY13
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Métropole du Grand Paris
Domaines · Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPXFY3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la ville et l’agglomération du Grand Nancy
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUICO3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-217 « 3DS » : S’opposer à la possibilité de transférer une gare desservie à la fois par une ligne transférée et par une ligne du réseau structurant, non transférée
Domaines · Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBQDS3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire
Domaines · Transport de fret
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OS5EV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Présenter l’ambition ferroviaire de doubler la part modale du fer à horizon 2040 et appeler à un plan massif d’investissements pour le réseau avec de nouvelles recettes, dans une loi de programmation
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP8CRV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir une mobilisation de tous les financeurs des travaux de mise en accessibilité
Domaines · Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D012V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers