-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : exclure les projets ferroviaires de l’assujettissement à compensation
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWDZIV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir que la SNCF soit éligible au dispositif qui succédera à l'ARENH
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EO15V
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Présenter les projets de recherche/développement/innovation, dans le cadre du programme CORIFER, proposés pour les cofinancements France 2030
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABOG0V
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- CORIFER : Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation de la filière Ferroviaire
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules et emprises d’exploitation des transports publics routiers interurbains & leur compétence dans les véhicules routiers exploités par TN ou TER
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DFLX3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ; TN : Transilien ; SUGE : surveillance générale
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à consulter le fichier des immatriculations des véhicules afin de fiabiliser les coordonnées des contrevenants
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PF4LV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PPL renforcement de la sûreté dans les transports : s’agissant du fichier Taj, aligner le traitement des agents du service interne de sécurité de la SNCF sur celui des fonctionnaires/agents de l’Etat
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ60UV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- TAJ : traitement des antécédents judiciaires
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Exclure l’envoi à l’employeur de l’avis d’incompatibilité du candidat ou du salarié émis par le SNEAS
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJNOEV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transports
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DF493
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d'arrêté préfectoral
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OKTSV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Permettre aux systèmes de vidéoprotection SNCF d’utiliser de façon pérenne des logiciels de traitement automatisé d’images exploitant des données non biométriques pour des cas d’usages très encadrés
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWIWPV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ6Q9V
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à visionner l’ensemble des images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SUS73
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Porter à 6 ou 9 mois la durée de l’autorisation préfectorale pour mener des expérimentations opérationnelles de vidéo intelligente en dehors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DFDRV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : sécuriser l’intégration des gares dans le périmètre de l’expérimentation de la vidéo intelligente
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8P8WV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Elargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB2SPV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations
Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAXIS3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
IAG : interdiction d'accès en gare
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Revenir à une certification par environnement spécifique pour les brigades cynophiles
Domaines · Défense, sécurité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJNJFV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Instaurer des mesures fiscales incitatives en faveur du transport combiné
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KMX83
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RAIL4LOGISTICS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : imposer une étude systématique de la pertinence d’une installation terminale embranchée lors de la création d’une zone d’activité économique
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF8M73
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RAIL4LOGISTICS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Flécher une part du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance, affectée à l’AFIT France, vers des investissements de modernisation du réseau ferroviaire
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92NZRH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Créer un crédit d’impôt pour les transporteurs routiers utilisant les autoroutes ferroviaires
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA9MK3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- RAIL4LOGISTICS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer l’industrie ferroviaire et ses bâtiments de production dans les secteurs des technologies favorables au développement durable
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQCFJV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec Clermont Auvergne Métropole
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW2MAV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Actualiser la feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Grand Est
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQCMJV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Faire inscrire dans le CPER Normandie une étude sur l'augmentation de capacité sur la Ligne Rouen-Dieppe
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DMPAV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Communauté d’agglomération du Pays basque et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ8MOV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : permettre à la Société des Grands Projets d’être maître d’ouvrage sur des lignes qui n’ont pas été utilisées sauf à titre occasionnel au cours des 5 dernières années
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KMT03
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer une gouvernance dérogatoire pour le GIP, intégrant l’ensemble des financeurs à un organe de surveillance d’un directoire composé des représentants des maîtres d’ouvrage
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOTZC3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; GIP : Groupement d'Intérêt Public
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 relative aux services express régionaux métropolitains : intégrer les opérateurs de transport public collectif dans les phases de concertation des projets de SERM
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF6TR3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : obtenir l’affectation à titre gratuit à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des ouvrages construits par la SGP
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ888H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains.
SGP : Société des Grands Projets
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de l’exploitation des infrastructures nouvelles ou modernisées
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF66R3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains : Aligner l’obligation d’accessibilité des gares des SERM sur les obligations existantes
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABZITV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-1269 SERM : Prévoir le maintien des engagements de la SGP, après le transfert des infrastructures, sur les contrats de travail et sur les réclamations, contentieux et réclamations amiables
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PMFZV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains ; SGP : Société des Grands Projets
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : maintenir l’affectation au financement du réseau ferré des ressources tirées de la valorisation des terrains non ferroviaires affectés au groupe ferroviaire
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S11P3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Prévoir un droit de préemption pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour procéder à des acquisitions pour le compte de l’Etat dans le cadre de leur maîtrise d’ouvrage sur les projets de SERM
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PMTZV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-1269 relative aux services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Instaurer une aide à l’achat de locomotives «plus vertes»
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ87CH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer dans les méthodes d’évaluation de France Domaine les services écosystémiques rendus par les terrains
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PM2OV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-1269 SERM : Clarifier les modalités d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 pour les projets ferroviaires de grande ampleur nécessitant plusieurs autorisations environnementales
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU8GEH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains ; Ordonnance du 3 août 2016 « relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets »
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : s’opposer à l’établissement d’une tarification spécifique du réseau pour les services express régionaux métropolitains
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABZOJV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage et des travaux sur le réseau exploité
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAJJI3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropoitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : préciser les conditions, y compris financières, de remise à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des biens réalisés ou acquis par la Société des Grands Projets
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DMC5V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir la possibilité pour le préfet d’adapter les obligations légales de débroussaillement qui incombent au gestionnaire du réseau ferré national en fonction des risques constatés au plan local
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8NQ4V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n°2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : Obtenir que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions déterminent les exigences techniques des ouvrages à construire
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK8A7H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Occitanie
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DMEN3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir l'application effective des dispositions de la loi 2016-339 du 22 mars 2016 (loi Savary) permettant de fiabiliser les coordonnées des contrevenants
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ78MJV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF VOYAGEURS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 : Anticiper dès 2024 l’augmentation de l'aide sectorielle au wagon isolé prévue en 2025
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF8MQH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir que l’action de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et SNCF Gares&Connexions d’autre part, soit coordonnée localement dans des GIP associant collectivités locales + maîtres d’ouvrage locaux
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ782GV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; SGP : Société des Grands Projets ; GIP : Groupement d'Intérêt Public
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage des gares nouvelles sur les nouvelles infrastructures
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KMMQ3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- SERM : services express régionaux métropolitains
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Exclure de l’application du droit de préemption ZAN les cessions de foncier entre les sociétés du groupe public unifié lorsque les biens concernés sont nécessaires au développement ferroviaire
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SGY13
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les terrains en friche soient considérés comme des surfaces artificialisées
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EGA2V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : exclure le cumul du droit de préemption et du droit de priorité en cas de cession des espaces propices à la renaturation
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DGZCV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : obtenir que l’Etat informe sur l’avancement de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW4INH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport (abords des voies ferrées) soient considérées comme non artificialisées
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DGA03
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Affecter au financement du réseau ferroviaire une fraction du produit issu des quotas carbone
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABF8WV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Présenter l’ambition ferroviaire de doubler la part modale du fer à horizon 2040 et appeler à un plan massif d’investissements pour le réseau avec de nouvelles recettes, dans une loi de programmation
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKYI9H
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : À défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir leur inscription au seul échelon des documents de planification (SRADDET, SDRIF)
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQD95V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PPL relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : S’opposer à l’interdiction de panneaux publicitaires numériques et lumineux dans les gares
Domaines · Transports, logistique, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFYCZV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir que les demandes d’autorisations d’urbanisme des projets liés à une mission de service public ne puissent être refusées pour non-respect des objectifs de baisse de l’artificialisation des sols
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUKA23
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SGL13
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : dans le cadre du droit de préemption ZAN, allonger de 10 ans la durée de possibilité de rétrocession au propriétaire initial
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQY6JH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir la non-comptabilisation en surface artificialisée des espaces momentanément affectés à la réalisation de travaux puis restitués à la nature, l’agriculture, à la forêt ou en dépendances vertes
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92GYPH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Renforcer les obligations du code de la route au franchissement des passages à niveau
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YP54O3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides sectorielles à l’exploitation des services de fret ferroviaire
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBDZK3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PLF 2024 : Augmenter de 300 millions d’euros dès 2024 le montant des financements affectés à la régénération et à la modernisation du réseau
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ82FV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi DDADUE : Aligner la date de la fin de l’exemption de l’application du PRR avec celle prévue pour la clause de revoyure de ce même règlement (2028)
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPYNMV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF VOYAGEURS
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) ; PRR : règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pour les services régionaux
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir de l'Etat la compensation du surcoût lié au régime de retraites pour Fret SNCF
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KGDK3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FRET SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Maintenir la contribution du groupe SNCF au financement du réseau ferroviaire à un niveau soutenable et compatible avec les exigences financières de la réforme
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DGO03
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Loi 2023-630 ZAN : à défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir l'attribution de coefficients de pondération en fonction de l'ampleur de l’altération des fonctions écologiques du sol
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ8GMV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Ramener de 20 à 10 ans le moratoire prévu sur les opérations de déclassement/déferrement/cession foncière d’emprises de voies ferrées pour les voies ayant été circulées dans les 5 dernières années
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW4YNH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
-
2023
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Obtenir une mobilisation de tous les financeurs et acteurs liés aux travaux de mise en accessibilité
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKYZO3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SNCF RESEAU
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers