-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Contrat-type d’enseignement de la conduite – Préserver dans le contrat type la clause de précommande en ligne pour la souscription avec une autoécole de nouvelle génération
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRWFQH
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Permettre de conserver dans le contrat type d’enseignement de la conduire, en cours de rédaction, une clause de précommande en ligne qui permet aux élèves de de conclure un contrat préparatoire lors de leur inscription en ligne puis un contrat définitif après qu’une évaluation initiale ait été effectuée par un enseignant.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PJL LOM et arrêté du 16 juillet 2019 – Permettre de prendre en compte des technologies autres que le simulateur dans la comptabilisation des heures de formation réalisées en dehors des voies
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQEK9V
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Résoudre une distorsion de concurrence qui tiendrait à la simple prise en compte de la formation sur simulateur pour les heures de formation réalisées en dehors des voies. Une telle réglementation conduirait à avantager les autoécoles traditionnelles au désavantage des autoécoles de nouvelle génération, qui proposent une formation avec des technologies alternatives et tout aussi performantes que le simulateur.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
: PJL LOM – Renforcer les obligations de transparence des acteurs quant au taux de réussite de leurs élèves
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DNSRV
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Créer par la loi un comparateur en ligne qui permette de choisir son auto-école sur la base de critères tels que le taux de réussite et le nombre d’heures moyen pour obtenir le permis de conduire.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PJL LOM – Affirmer la portée nationale de l’agrément
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWPJPV
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Affirmer dans la loi la dimension nationale de l’agrément préfectoral, comme suggéré par le rapport de Françoise Dumas, de manière à simplifier les démarches administratives pour les autoécoles et faciliter leur développement
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PJL LOM – Rendre l’attestation de fin de formation obligatoire pour s’inscrire à l’examen du permis de conduire
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF0T9V
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Permettre de lutter contre le manque de place pour l’inscription à l’examen du permis de conduire en conditionnant l’inscription à la présentation de l’attestation de fin de formation. Cela permet d’attester du niveau de compétence des élèves lorsqu’ils se présentent à l’examen et d’augmenter le taux de réussite et ainsi réduire le phénomène d’engorgement.