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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Contrat-type d'enseignement à la conduite et CGU de MonCompteFormation : demande une réécriture pour que les deux documents soient cohérents
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PXW9V
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les deux bases légales (contrat-type et conditions générales d'utilisation de MonCompteFormation) se contredisent sur certains points. Or, elles sont en concurrence pour les auto écoles qui ont des élèves qui financent leur formation à la conduite par leur CPF. Stych a demandé une clarification du cadre juridique (est-ce que l'une de ces réglementations l'emporte sur l'autre ? Dans le cas contraire comment les concilier ? )
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Plateforme MonCompteFormation : faire supprimer le seuil de présence à moins de 250 sites imposé par la CDC
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DESIV
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La plateforme MonCompteFormation ne permet pas à un organisme d'être visible dans plus de 250 communes. Ce seuil pénalise des acteurs nationaux et multi-locaux comme Stych qui ne peut présenter son offre de formation de manière équitable sur tout le territoire.
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2023
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PPL Permis de conduire : demander l'exclusion du financement du permis moto par l'intermédiaire du CPF
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAG9Y3
- Publication
- 05/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MERCURE FORMATION
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Stych a été auditionné par le rapporteur et auteur de la PPL, à sa demande, afin de présenter son modèle et de proposer de ne pas élargir les possibilités de financement par le CPF au permis moto.