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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
proposition d'amendement pour rétablir les compétences des gardes-pêche particuliers en matière de saisie dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Domaines · Pêche
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPQXU3
- Publication
- 17/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- cadre de cette intervention : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
sensibiliser els parlementaires au caractere indapté d'une proposition de Résolution visant à interdire la pêche au vif
Domaines · Pêche
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0IJQ3
- Publication
- 19/01/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- thèmes concernés : exercice de la pêche, modalités d'exercice (dates, lieux, engins autorisés)...Especes exotiques envahissantes, oiseaux piscivores (cormorans)
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
critiquer l'Arrêté du 26/11/2010 fixant les conditions de régulation pouvant être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
Domaines · Qualité de l'eau, Pêche
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C5LQ3
- Publication
- 19/01/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Partenariat sur la police de l’eau, de la pêche et de la biodiversité : créer avec le min. de l'Intérieur une meilleure coopération entre agents de développement de la FNPF et les services de l'Etat »
Domaines · Qualité de l'eau, Pêche
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7TQBH
- Publication
- 11/07/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Convention de partenariat sur la police de l’eau, de la pêche et de la biodiversité. Etablir avec le ministère de l'Intérieur les bases d’une meilleure coopération des agents de développement de la FNPF avec les services de l'Etat, dans l’intérêt de la protection de la biodiversité
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demande de maintien à 5,5% de la TVA pour la vente de poissons par les professionnels de l’aquaculture
Domaines · Pêche, Agriculture, Budget
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2YINH
- Publication
- 19/01/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE DE LA PECHE ET DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre