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2022
< 10 000 €
Modifier les articles L324-1-1 du code du tourisme et L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation pour unifier la déclaration au maire et étendre l'autorisation changement d'usage
Domaines · Tourisme/hôtellerie, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQZ96H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR UN HEBERGEMENT ET UN TOURISME PROFESSIONNELS - WELCOME INN FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
< 10 000 €
Assujettir la location en meublés de tourisme à la TVA au même taux que les hôtels et restreindre champ d'application du micro-BIC pour les propriétaires louant plus de 3 locaux en meublé touristique
Domaines · Taxes, Impôts, Tourisme/hôtellerie, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T6243
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR UN HEBERGEMENT ET UN TOURISME PROFESSIONNELS - WELCOME INN FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
< 10 000 €
Faciliter la délivrance d'un permis de construire dans le cadre du projet de rénovation de l'aérogare des Invalides à Paris
Domaines · Patrimoine, Construction
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0GIT3
- Publication
- 13/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIGE RESIDENTIEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
< 10 000 €
présenter un projet de création de stations de distribution d'hydrogène
Domaines · Energies renouvelables
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RL5BV
- Publication
- 13/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- HORUS CONCEPT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2022
< 10 000 €
faciliter la modification d'un acte de cession d'un immeuble du domaine privé de l'Etat et de la convention y annexée
Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS6BY3
- Publication
- 13/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- EMERIGE RESIDENTIEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers