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2021
< 10 000 €
faire modifier la réglementation sur implantation des SIE
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98GQIH
- Publication
- 01/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De façon récurrente, nous demandons à ce que tout agriculteur concerné choisisse et communique à la DDT sa période de présence obligatoire de 2 mois en phase avec la réalité des semis donc dès qu’il est en mesure de les justifier sur le terrain. Force est de constater que cette légitime demande, pourtant pragmatique, n’a pas d’écho favorable auprès de la bureaucratie ministérielle, ce que nous ne pouvons
que déplorer.
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2021
< 10 000 €
Faire Augmenter le niveau du crédit d impôt en faveur des agris bio
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWDKZ3
- Publication
- 01/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- la FDSEA Vosges, se positionne en faveur d’un accompagnement durable et responsable de la production biologique et soutiennent l’amendement déposé par la FNSEA. Ce dernier vise à augmenter sensiblement le montant du crédit d'impôt
dédié à l'agriculture biologique, actuellement de 3 500 euros, à 5 000 euros, lequel bénéficie aux exploitants lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes agricoles sont issues de l’agriculture biologique. Par cet amendement, la FNSEA souhaite renforcer l’accompagnement des agriculteurs engagés en agriculture biologique en
défendant une approche économique basée avant tout sur une juste rémunération des agriculteurs, en cohérence totale avec l’application de la Loi EGA.
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2021
< 10 000 €
intégrer les exploitations victime de la grêle dans le plan de soutien du gel
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGYSO3
- Publication
- 01/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos organisations, appuyées par les services de l’Etat, ont mis en place très rapidement un appui de toute nature aux exploitants concernés. Face à l’ampleur de la situation, nous ne pouvons qu’approuver la décision prise par le Préfet Papaud, coordinateur du plan de soutien aux exploitations touchées par le gel
d’avril, d’intégrer les exploitations concernées par la grêle.
Par contre, le fait de limiter aux seules cultures fruitières, maraîchage et spécialisées type horticulture, pépinière ne nous satisfait pas. En effet, cet épisode de grêle a eu un impact conséquent sur la production d’herbe qui n’avait pas encore pu être récoltée jusque-là. La majorité des exploitations est
touchée.
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2021
< 10 000 €
modifier la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQEWM3
- Publication
- 01/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En effet, les résultats attendus de la loi EGAlim en matière de rémunération des agriculteurs n’étant pas à la
hauteur, le réseau FNSEA/JA a demandé un texte permettant de renforcer le dispositif, sans pour autant le
dénaturer. Nous restons effectivement très attachés à la construction du prix en marche avant ; C’est dans cet
esprit que s’inscrit cette proposition de loi.
Le texte représente donc une occasion importante que nous devons saisir pour étoffer la loi EGAlim.
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2021
< 10 000 €
problématique d agriculteurs exclus du dossier des calamités agricole
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CGQTV
- Publication
- 01/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Monsieur le Député, Nous revenons vers vous afin de vous tenir informé de la situation sur le département des Vosges concernant les calamités agricoles, sujet pour lequel nous vous avions sollicité courant février, tenant par là même à vous remercier du travail effectué qui a permis la reconnaissance du département à ce titre. Pour autant, les propositions du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 18 février, sous pression du ministère de l’agriculture, ne correspondent absolument pas au préjudice subi sur les territoires. Le travail mené par le Comité départemental d’expertise composé de professionnels agricoles, de techniciens et de l’Administration, un travail
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2021
< 10 000 €
faire évoluer la réglementation dérèglement climatique.
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTYSXV
- Publication
- 01/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- • Le premier point concerne les article 19, 19 bis, 19 bis A et 19 bis B relatifs à la gestion de l’eau. Les rédactions issues de l’Assemblée nationale remettent profondément en cause les fondements du droit de l’eau tels que nous les connaissons. • Le second point concerne les articles 62 et 63 relatifs à la création potentielle d’une redevance sur les engrais azotés. Comme vous pouvez le comprendre, l’ensemble de nos adhérents s’opposent fermement à la mise en place d’une nouvelle redevance franco-française sur les engrais minéraux.