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2022
< 10 000 €
S'INSCRIRE DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Développer la performance et la compétitivité des entreprises dans une économie raisonnée en adéquation avec les préoccupations sociales et environnementales
Domaines · Normes de production, PME/TPE, Aides aux entreprises, Impact de l'activité industrielle, Aide au développement
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFWTKH
- Publication
- 04/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Développer la performance, la compétitivité et la rentabilité des entreprises, dans une économie raisonnée, en adéquation avec les préoccupations sociales et environnementales sur lesquelles alertent le GIEC, les ONG et les associations environnementales.
L’objectif est de mettre le consommateur au cœur de notre activité, en intégrant l’enjeu environnemental de la consommation. Pour créer les conditions de la transition écologique dans le commerce indépendant il faut :
Adopter des dispositifs fiscaux pour permettre la mise aux normes environnementales des magasins.
Adopter des dispositifs fiscaux favorisant les circuits courts de production et de commercialisation.
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2022
< 10 000 €
CRÉER UN CADRE FISCAL FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DES TPE / PME
ÉQUILIBRER LA CHARGE FISCALE ENTRE PHYSIQUE ET DIGITAL POUR GARANTIR UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE
ENCADRER L’AUGMENTATION DES LOYERS
Domaines · Finances, Dialogue social, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QYPIH
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alléger les charges fiscales pour les TPE / PME : suppression ou plafonnement des impôts de production sur la valeur ajoutée, non-imposition des revenus non distribués et qui remontent au capital de l’entreprise (proposer un crédit impôt investissement).
Diminuer le taux d’impôts sur les sociétés pour viser une convergence des taux. Faciliter l’accès au crédit des TPE/PME en permettant l’octroi de crédits garantis par l’Etat ou les collectivités territoriales afin de faciliter les investissements
Créer un indice spécifique aux TPE.
Rendre obligatoire une phase de conciliation ente le bailleur et le locataire en cas de désaccord sur le montant du loyer (commissions départementales).
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2022
< 10 000 €
CONTRIBUER AU DYNAMISME DES TERRITOIRES
Créer de nouvelles aides pour soutenir les commerces de centre-ville
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises, Développement des territoires
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 27
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98DN6H
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faciliter la création des zones franches commerciales en centres villes (franchise d’impôts : taxe CFE annuelle et baisse de charge 30% pendant 5 ans) permettant de lutter contre la fermeture des commerces indépendants de centre-ville
Créer un fond public qui subventionne les commerçants appelés à localiser leur activité en centre-ville Consultation des commerçants concernant les infrastructures relatives à la mobilité urbaine (parkings, piétonisation, trams, etc)
Mettre en place une commission de conciliation entre les commerces et les administrations locales, préalable aux travaux des équipements et d’aménagements des cœurs de ville
Limiter les périodes de vente avec annonce réduction prix
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2022
< 10 000 €
RENFORCER LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Consolider l'attractivité du secteur et des métiers
Domaines · Dialogue social, PME/TPE, Droit du travail, Formation professionnelle
Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZ69AH
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Former les dirigeants et les salariés sur des thématiques spécifiques au commerce et à la gestion d’une entreprise : digitalisation de l’outil commercial, transition écologique, droit social
Adapter et simplifier les dispositifs de financement des formations à tous les publics, quel que soit leur statut ou la formation choisie : gérants, indépendants, salariés. Faciliter les embauches en prévoyant une exonération de charges sociales pendant 3 ans pour la création des 2 premiers emplois dans les entreprises sans salarié
Encourager l’insertion des apprentis avec une exonération des charges sociales pendant 3 ans pour le recrutement d’un apprenti formé au sein de l'entreprise.