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Fiche acteur HATVP

UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION

Organisation syndicale et professionnelle · PUTEAUX · 92800

Actions déclarées 32
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2621
Année Actions Dépenses estimées
2024 6 75 000 €
2023 6 150 000 €
2022 6 150 000 €
2021 7 175 000 €
2020 3 37 500 €
2019 4 50 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATI UNIFA 14 RUE DE LA REPUBLIQUE
92800 PUTEAUX
Date d’inscription
23/04/2018
Site web
http://unifa.fr/
Identifiant national
775719792 (SIREN)

Dirigeants

  • DIXNEUF Patrick Président
  • SAINTEN Sophy Déléguée générale

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • LEFEBVRE Mathéo Chargé des relations publiques
  • SAINTEN Sophy Déléguée générale

Champs d’activité

Éducation, enseignement, formation Transports, logistique

Organisations d’appartenance

Adresse

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32 actions sur la période 2019–2024

2024 · 6 2023 · 6 2022 · 6 2021 · 7 2020 · 3 2019 · 4
Actions 1–7 sur 7 en 2021
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  1. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Loi Climat & Résilience : Proposition amendement 1 : suppression de redevance sur les engrais minéraux azotés en cas d'atteinte d'objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac et *

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHLFJNUH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    * en cas d'absence de dispositions équivalentes dans le droit de l'Union
  2. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Loi Climat et Résilience, art 62 : proposition amendement 4 : opportunité de fixer des taux différenciés pour tenir compte de l'émissivité des engrais minéraux et préciser leur périmètre

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3KGN18V
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Loi Climat et Résilience : proposition amendement 2 : Modulation d'un projet de redevance sur les engrais azotés en fonction du potentiel émissifs des produits

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBEZPOV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Décret Nomenclature ICPE 4702-Décret sur le stockage des ammonitrates - opposition à la réduction du seuil de stockage au-delà de 50 % pour les ammonitrates Haut Dosage

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YRYUXV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Loi Climat & Résilience Article 62 : Demande de la suppression d'un projet de redevance sur les engrais azotés

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    LV1CZL2V
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Loi Climat et Résilience :proposition amendement 3: Préciser le périmètre des engrais minéraux azotés ciblés pour cibler les engrais minéraux azotés simples, formes plus émissives, écarter les autres*

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38Q2W4H
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    *engrais simples azotés
  7. 2021 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Décret d'application socle commun des matières fertilisantes : supprimer du champ d'application les matières fertilisantes ne contenant pas de boue

    Domaines · Produits chimiques, Agriculture Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    OHZP2AQ3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre