GUILDE FRANCAISE DES SCENARISTES

Obtenir centralisation des demandes d'indemnités de sécurité sociale des artistes-auteurs au sein d'une CPAM dédiée, à l'instar de la centralisation du recouvrement de cotisations à l'URSSAF Limousin

Faire reconnaître la possibilité de négocier des rémunérations minimales d'écriture pour les scénaristes, sans que cela ne contrevienne au droit de la concurrence européen.

Dans le cadre de la réforme des retraites universelles, préserver la prise en charge des cotisations patronales par l'Etat et maintenir le principe d'une retraite complémentaire pour les scénaristes.

Créer un statut de l'artiste-auteur professionnel pour le rendre plus cohérent, et permettre aux pouvoirs publics une meilleure identification de ces derniers.

Obtenir un droit de révocation des contrats d'auteurs lorsqu'un scénario n'a pas été mis en production, dans le cadre de la transposition de l'art. 22 de la directive droit d'auteur de 2019.

Obtenir un financement obligatoire des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, en vue d'améliorer le dialogue social dans le secteur culturel, et plus particulièrement audiovisuel et cinéma

Demander réparation du préjudice résultant pour les scénaristes des fautes commises par l'AGESSA dans la gestion de l'affiliation au régime de retraite de base.

Imposer la distinction des rémunérations de louage d'ouvrage et de cession de droits pour imposer la reconnaissance d'une rémunération obligatoire au titre des travaux d'écriture.

Rendre effectif le mécanisme de révision du prix en cas de prix disproportionnellement faible dans le cadre de la transposition de l'article 20 de la directive sur le droit d'auteur de 2019.

Faire appliquer la loi, la constitution et les engagements internationaux de la France en matière de dialogue social et de gouvernance des organismes sociaux pour les artistes-auteurs.