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2021
< 10 000 €
Ne pas inclure dans les actifs agricoles éligibles aux aides PAC les personnes physiques bénéficiant d'une retraite à taux plein ou qui a atteint l'âge légal pour une retraite à taux plein
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SUBMV
- Publication
- 13/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- JEUNES AGRICULTEURS NORMANDIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier envoyé au Ministre
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2021
< 10 000 €
Faire prendre en compte les amendements proposés par le gouvernement dans le cadre du vote de la PPL Marché sociétaire afin de préserver le rôle des Safer
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2OSKH
- Publication
- 13/01/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- JEUNES AGRICULTEURS NORMANDIE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echange téléphonique