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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Adapter le cadre réglementaire et fiscal applicable à l’immobilier de bureaux pour soutenir l’attractivité économique de Paris
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WKANV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promotion de mesures législatives, fiscales et réglementaires favorisant l’attractivité économique de Paris, en particulier via : l’adaptation des règles d'urbanisme pour préserver une capacité d’accueil de bureaux suffisante, la réforme des conditions d’agrément de bureaux dans les zones de forte demande (QCA, Ouest parisien), la mise en place d’incitations fiscales ciblées (exonération temporaire de la taxe sur les bureaux pour l’installation de sièges sociaux).
L’objectif est de renforcer la compétitivité de Paris face aux autres métropoles européennes dans un contexte post-Brexit, et d’éviter une pénurie d’offres tertiaires de qualité susceptible de freiner l’implantation d’entreprises.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Exclure les locaux de bureaux du dispositif de mensualisation des loyers prévu par le projet de loi de simplification de la vie économique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1EAE3
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Garantir une rédaction de l’article 24 qui sécurise l’exclusion des locaux de bureaux de ce dispositif de mensualisation en cohérence avec les accords de place sur le commerce.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Demande de modification ou dérogation à la clause de destination prévue dans le Bail à Construction d'un actif immobilier, pour permettre l’installation d'une école supérieure dans des locaux vacants
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VESNZJH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’action vise à obtenir une interprétation souple des stipulations du BAC, initialement réservées à des activités en lien avec les biotechnologies, pour y inclure une activité d’enseignement.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Présenter un projet de restructuration d'un immeuble de bureau dans le 15ème arr. de Paris, pour l'adapter aux exigences urbanistiques de la Ville avant le dépôt d’une demande de permis de construire
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGJ6C3
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces rencontres s'inscrivent dans le cadre de la méthode de travail adoptée par la Ville de Paris, qui vise à pré-instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme des projets de plus de 1500m² de SDP restructurée. https://www.paris.fr/pages/pre-instruction-de-projet-de-construction-la-ville-vous-accompagne-20398
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Maintenir ou obtenir des emprises chantier sur le domaine public pour des chantiers dans le cadre de projets de restructuration et de rénovation d'immeubles à Paris
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LYIIH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Démarches auprès de la Mairie de Paris et de la Préfecture de Police de Paris, dans le cadre des mesures de sécurisation du domaine public en amont des Jeux Olympiques 2024.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Adapter les règles du projet de plan local d'urbanisme parisien pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et l'attractivité du territoire
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6X0Q3
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contributions techniques sur les emplacements réservés envisagées dans le cadre du plan local d'urbanisme dit bioclimatique.
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2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Plaider pour une mise à jour par voie réglementaire des prix de l'énergie dans la méthode de calcul du dispositif concernant le partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWNG7V
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien, fixé par arrêté en 2009, qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, on permettrait aux bailleurs de chiffrer de manière plus réalistes les économies réalisées et d’accélérer significativement la dynamique de rénovation globale engagée par les bailleurs sans coût pour les finances publiques et avec un gain de pouvoir d’achat pour les locataires.