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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Adapter les règles d'urbanismes au niveau local ou par voie règlementaire pour éviter la requalification d'immeubles de bureaux en EICSP lorsqu'il n'accueille pas de public.
Domaines · Construction
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFF453
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi ALUR de 2014 a réformé les destinations en droit de l'urbanisme, notamment en élargissant la destination "EICSP" qui regroupe les équipements d'intérêt collectif et les services publics. Un arrêté de 2016 a considérablement élargi cette destination en y incluant tous les bâtiments de bureaux d'une administration publique ou d'une personne morale investie d'une mission de service public, même s'ils n'accueillent pas le public. Cette extension pouvait entraîner une requalification de la destination de certains actifs parisiens en "EICSP" à l'adoption d'un nouveau PLU.
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Faciliter les opérations de transformation de bureaux en logements en faisant évoluer la loi ELAN et le code de l'urbanisme
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ77S1V
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Simplifier les modalités de mise en œuvre de la 3ème ligne de quittancement concernant le partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie par la loi ou par voie réglementaire
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABB4DV
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Financer les dispositifs pour massifier et amplifier les écogestes, via un fonds dédié géré par voie règlementaire
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V000CCV
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Adapter les aides et subventions existantes en matière de rénovation énergétique pour pour mieux intégrer les bailleurs personnes morales dans le projet de loi de finances ou d'un éventuel PLFR
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SSK83
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GECINA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les propositions visent à poursuivre la simplification des modalités du Fonds Chaleur géré par l’ADEME, élargir les dispositifs de bonification des opérations d’économies d’énergie, adapter les dispositifs à destination des particuliers et des copropriétés comme MaPrimeRénov