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2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Création par acte réglementaire d'un mécanisme de prise en charge des tests d'oncogénétique fait lors d'une hospitalisation dans un hôpital public
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXIR6EV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- le système de financement de tests de génétique en oncologie, indispensable pour orienter vers les molécules de précision, ne permet pas un remboursement à un niveau adapté lors d'un épisode d'hospitalisation dans les établissements publics dits ex-DG. La solution présentée, permet de le faire, à mesure que les tests sont évalués par la HAS et tarifés par la CNAM, par création d'un forfait spécifique.
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2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Prise en compte de la spécificité des usages médicaux dans la réglementation chimique européenne (PFAS)
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7T1EWH
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sensibilisation à la nécessité de prendre en compte la spécificité des usages médicaux dans la réglementation chimique européenne en cours de définition concernant les PFAS, définis sur la seule base de leur structure chimique. Proposition d'exclusion du gaz utilisé dans les propulseurs de nouvelle génération, compte tenu de leurs propriétés chimiques (non toxiques, non bio accumulatifs, etc.) et de leur nécessité médicale
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2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Ajuster dans le paquet pharma UE la durée de protection des brevets
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ66U93
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Discussions avec les pouvoirs publics français sur le "Paquet Pharma" (general pharmceutical legislation), une partie des pays de l'UE proposant de réduire la durée de protection des brevets des médicaments de manière incompatible avec les impératifs de compétitivité et de souveraineté. AstraZeneca suggère de garder la durée de protection actuelle (statu quo).
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2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi un plafonnement de la "clause de sauvegarde" due individuellement par les laboratoires pharmaceutiques
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LLKRH
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Discussions sur la nécessité d’améliorer la reconnaissance de la valeur de l'innovation pharmaceutique dans le parcours d’évaluation et de tarification des médicaments, ainsi que dans la définition des mécanismes macro de maîtrise du budget médicament fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Proposition d'aménagement du mécanisme de la « clause de sauvegarde » avec un plafonnement de la contribution individuelle due par chaque laboratoire à 10% de chiffre d’affaires net (et non brut) de remises.