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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Prise en compte de la spécificité des usages à portée médicale dans le projet de réglementation européenne relative aux substances PFAS
Domaines · Santé, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABZC5V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Présentation d'éléments prouvant la nécessité d'un traitement particulier des usages médicaux dans les projets de refonte de la réglementation européenne sur les PFAS (substances chimiques)
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi un mécanisme de financement des tests génomiques innovants à l'hôpital
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DMN7V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les tests d'oncogénétiques sont aujourd'hui financés par une enveloppe de financement dédiée (RIHN), mais temporaire. Une fois les tests évalués par la HAS, sortis de cette enveloppe de financement pour passer en droit commun, aucun mécanisme de financement à l'hôpital adapté n'existe. Ce mécanisme doit être créé, sur le modèle de la "liste en sus de la T2A" existant pour le médicament.
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Créer une voie d'accès spécifique pour les thérapies hors vaccins répondant à des enjeux épidémiques
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPIZA3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nécessité d'une voie d'accès spécifique permettant de fluidifier et accélérer l'évaluation des médicaments répondant à des enjeux épidémiques, dans un contexte de variants très rapidement évolutifs, sur le modèle des vaccins.
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2023
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Modifier dans la loi le mécanisme de plafonnement de la "clause de sauvegarde"
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DMUC3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASTRAZENECA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions pour pérenniser le calcul de la contribution due par les entreprises du médicament à 10% du chiffre d'affaires net (et non brut) au titre de la "clause de sauvegarde" - mécanisme de reversement automatique à l'Assurance Maladie du montant dépassant le budget annuel fixé par la loi de financement de la sécurité sociale au médicament remboursé.